Statut des députés européens

Le statut des députés européens établit les règles et les conditions générales régissant l’exercice des fonctions des députés européens. Adopté en 2005, il est entré en vigueur en juillet 2009.

Il a rendu plus transparentes les conditions générales du travail des députés et a introduit un salaire commun à tous, payé par le budget de l’Union européenne (UE). Il stipule également, entre autres, que:

• les députés doivent être libres et indépendants, et voter sur une base individuelle et personnelle;
• les députés sont habilités à inspecter tout dossier détenu par le Parlement européen (PE);
• les députés sont habilités à présenter des propositions d’actes de l’UE dans le cadre du droit d’initiative du PE;
• les documents du PE doivent être traduits dans toutes les langues officielles;
• les députés peuvent s’organiser en groupes politiques;
• les députés peuvent bénéficier de l’assistance de personnel qu’ils peuvent choisir librement, et le PE prend en charge les dépenses encourues par les députés qui engagent ce personnel.

Une décision a été adoptée par le Bureau du PE le 19 mai et le 9 juillet 2008 concernant les mesures d’exécution pour le statut des députés. Celles-ci ont été modifiées à plusieurs reprises et couvrent des aspects plus détaillés, notamment:

• le droit à un salaire, aux frais médicaux et à une assurance contre les risques liés à l’exercice du mandat parlementaire;
• le remboursement des frais;
• les modalités de la gestion des contrats avec le personnel, les équipements et les installations;
• l’indemnité transitoire à la fin du mandat, les pensions, etc.

En vertu de l’article 232 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le PE a le droit de réglementer ses affaires internes dans son règlement intérieur, qui couvre tous les aspects procéduraux de son travail.

Un code de conduite des députés européens est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Son principe fondateur est que les députés ne doivent agir que dans l’intérêt public et mener leur travail de manière désintéressée, intègre, ouverte, diligente, honnête, responsable et respectueuse de la réputation du PE. Le code définit les conflits d’intérêts et la manière dont les députés doivent y faire face. Il fixe également des règles concernant, par exemple, les cadeaux officiels faits aux députés et les activités professionnelles des anciens députés.