Simplification législative

La simplification législative repose sur une application rigoureuse des principes de nécessité et de proportionnalité.

Cet exercice implique la simplification, la codification, la refonte et la consolidation de la législation, ainsi que l’abrogation des lois et règles obsolètes.

En 1996, l’Union européenne (UE) a lancé un programme pilote (Simplification législative pour le marché intérieur — SLIM). Il a été suivi par des programmes pluriannuels de simplification et de mise à jour de la législation de l’UE, comme le programme relais de la Commission pour la simplification, lancé en 2005, qui a permis d’identifier plus de 640 initiatives de simplification, de codification ou de refonte jusqu’en 2012.

Après cette date, le programme d’action pour la réduction des charges administratives (ABR) a été lancé et complété par une phase de suivi «ABRPlus» dans les États membres de l’UE, qui a permis, depuis 2012, de réduire, selon les estimations, de 25 % les charges administratives pesant sur les entreprises générées par la législation de l’UE.

Le programme le plus récent, connu sous le nom de REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante), a été lancé en 2012. Il a pour objectif d’identifier les possibilités de réduction des lourdeurs administratives, de supprimer les charges réglementaires, de simplifier et d’améliorer la qualité et la conception des législations pour renforcer l’efficacité et l’efficience des objectifs politiques, à moindre coût et en réduisant au maximum les démarches administratives, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité prévus par les traités européens.