Recours en manquement

Conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si la Commission européenne considère qu’un État membre de l’Union européenne (UE) a manqué à une de ses obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet (une demande formelle de se conformer au droit européen), après avoir donné à cet État la possibilité de présenter ses observations.

Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis motivé dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

VOIR ÉGALEMENT

• Recours en carence
• Cour de justice de l’Union européenne
• Commission européenne
• Droit de l’Union européenne
• États membres
• Traités
• Violation du droit de l’Union européenne (synthèse)
• Les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne — Fiche thématique (Parlement européen)