Recours en carence

En vertu de l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne ou la Banque centrale européenne, en violation des traités, s’abstiennent de statuer, les États membres de l’UE et les autres institutions de l’Union européenne (UE) peuvent saisir la Cour de justice de l’Union européenne en vue de faire constater cette violation. Cet article s’applique également, dans les mêmes conditions, aux organes, organismes et agences de l’UE qui s’abstiennent de statuer.

Le recours n’est recevable que si l’institution, l’organe, l’organisme ou l’agence en cause a été préalablement invité à agir. Si, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de cette invitation, l’institution, l’organe, l’organisme ou l’agence n’a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.

Toute personne physique (particulier) ou morale (entreprise ou autre forme d’organisation) peut saisir la Cour dans les conditions fixées ci-dessus pour faire grief à l’une des institutions ou agences, ou à l’un des organes ou organismes de l’UE d’avoir manqué de lui adresser un acte (autre qu’une recommandation ou un avis).

VOIR ÉGALEMENT

• Conseil de l’Union européenne
• Cour de justice de l’Union européenne
• Banque centrale européenne (BCE)
• Commission européenne
• Conseil européen
• Parlement européen
• Agences de l’Union européenne
• Institutions de l’Union européenne
• États membres
• Traités
• Violation du droit de l’Union européenne (synthèse)
• Les compétences de la Cour de justice (Parlement européen)