Glossaire des synthèses

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Personnalité juridique de l'Union

L'article 47 du traité sur l'Union européenne (traité UE) reconnaît explicitement la personnalité juridique de l'Union européenne en la déclarant entité indépendante de plein droit.

L'attribution de la personnalité juridique à l'UE signifie qu'elle a la capacité:

  • de conclure et de négocier des accords internationaux dans le respect de ses compétences externes;
  • de devenir membre d'une organisation internationale;
  • d'adhérer à des conventions internationales telle que la convention européenne des droits de l'homme, mentionnée à l'article 6, paragraphe 2, du traité UE.