Glossaire des synthèses

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Directive sur les services de médias audiovisuels

En 2010, l’Union européenne (UE) a codifié la directive sur les services de médias audiovisuels de 2007. Cette directive vise à établir un cadre pour les services de médias audiovisuels transfrontaliers afin de renforcer le marché de production et de distribution des programmes internes et de garantir des conditions de concurrence loyale.

Elle prend en compte les développements technologiques connus par le secteur des médias audiovisuels, tels que la convergence entre les services et les technologies et l’importance croissante des services non linéaires (par exemple des services de vidéo à la demande). Elle vient remplacer la directive «télévision sans frontières» de 1989.

La directive prévoit des règles relatives à la coordination des législations nationales dans l’UE en matière de médias audiovisuels (télévision ou services à la demande). Elle inclut des aspects tels que la protection des mineurs, l’interdiction de l’incitation à la haine, les besoins d’accessibilité des personnes ayant une déficience visuelle ou auditive ainsi que des règles relatives à la publicité et au placement de produits.

Le comité de contact regroupe des représentants des pays de l’UE afin de superviser la mise en œuvre de la directive et les développements du secteur.

En 2014, la Commission européenne a créé un groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels afin d’être conseillée sur la mise en œuvre de la directive.