Glossaire des synthèses

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Fiscalité

L'Union européenne (UE) n'a pas le pouvoir de lever ou de percevoir des impôts. Ces prérogatives relèvent des pays de l'UE. La politique fiscale de l'UE s'attache avant tout à garantir le bon fonctionnement de son marché intérieur, en garantissant que les activités transfrontalières ne sont pas entravées par des barrières fiscales et que toute distorsion de la concurrence est évitée. Les citoyens et les entreprises ne doivent pas être confrontés à des difficultés dues à une double imposition, à la distorsion de la concurrence, à l'obtention de remboursement fiscaux et à l'obtention d'informations sur les règles fiscales liées à d'autres pays de l'UE.

Les efforts d'harmonisation de l'UE sont principalement axés sur la législation fiscale concernant les biens et les services (impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les droits d'accises sur les produits énergétiques, l'électricité, l'alcool et le tabac fabriqué) plutôt que les revenus ou les profits (impôts directs). Néanmoins, on constate des progrès au niveau des mesures liées à la lutte contre l'évasion fiscale sur l'épargne et à l'assistance mutuelle entre les administrations fiscales.

Les dispositions spécifiques relatives à la fiscalité sont contenues dans les articles 110 à 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'adoption d'une législation harmonisée nécessite l'accord unanime de l'ensemble des pays de l'UE au sein du Conseil, un facteur qui a tendance à ralentir l'adoption de règles communes. Par conséquent, un groupe de 11 pays de l'UE a récemment été autorisé à mettre en place une coopération renforcée en matière d'imposition sur les transactions financières, et il est davantage fait recours à des approches non contraignantes, telles que des recommandations, afin de parvenir à une coordination en matière fiscale.