Glossaire des synthèses

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Harmonisation fiscale

Les dispositions spécifiques relatives à la fiscalité sont contenues dans les articles 110 à 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La politique fiscale de l'Union européenne (UE) s’attache principalement au bon fonctionnement de son marché unique, en garantissant que les particuliers et les entreprises ne soient pas entravés dans leurs activités économiques transfrontalières.

Des mesures fiscales peuvent également être adoptées au niveau de l'UE en soutien des politiques environnementales et énergétiques (articles 192 et 194 du TFUE, respectivement).

La Commission européenne n'estime pas nécessaire d'harmoniser totalement les systèmes fiscaux des pays de l'UE dans la mesure où l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ne sont pas entravés: les pays doivent être en mesure de choisir le système le plus adapté à chacun d'entre eux.

En vertu du principe de subsidiarité, l'UE n’agit que lorsque l'action au niveau des pays n'a pas débouché sur une solution efficace et qu'une action au niveau de l'UE permettra d'obtenir de meilleurs résultats.

Les efforts d'harmonisation de l'UE sont principalement axés sur la législation fiscale concernant les biens et les services (impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les droits d'accises sur les produits énergétiques, l'électricité, l'alcool et le tabac fabriqué) plutôt que les revenus ou les profits (impôts directs).