Glossaire des synthèses

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Clause de suspension

L'article 7 du traité sur l'Union européenne permet de suspendre les droits d'appartenance à l'Union européenne (UE) (tels que les droits de vote au Conseil) d’un pays qui enfreint de manière grave et persistante les principes fondateurs de l'UE (liberté, démocratie, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et état de droit). Néanmoins, les obligations de ce pays en vertu de son appartenance à l'UE demeurent contraignantes.

En vertu de l'article 7, sur proposition d'un tiers des pays de l'UE, de la Commission ou du Parlement européen, le Conseil, à la majorité de quatre cinquièmes de ses membres et avec le consentement du Parlement européen, peut conclure qu'il existe un risque évident d'infraction grave à ces principes fondamentaux dans le chef d’un pays de l'UE et peut lui adresser les recommandations qui s'imposent.

L'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit les procédures de vote devant être suivies par les institutions européennes lorsqu'un pays de l'UE peut se voir appliquer l'article 7. Le pays en question ne participe pas au vote. Il ne figure pas dans le calcul d'un tiers des pays requis pour la proposition ou des quatre cinquièmes pour la majorité. Le consentement du Parlement requiert une majorité des deux tiers.