Glossaire des synthèses

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Tribunaux spécialisés

Les tribunaux spécialisés sont chargés de l'examen en première instance des plaintes déposées dans certains domaines particuliers. Ils font partie de la Cour de justice de l'Union européenne et y sont rattachés. Il existe actuellement un Tribunal spécialisé de la fonction publique de l'Union européenne qui traite les affaires impliquant les institutions européennes et ses fonctionnaires ou agents.

La décision de créer un tribunal spécialisé incombe au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, en vertu de la procédure de codécision avec le Parlement et à la demande de la Commission ou de la Cour de justice de l'Union européenne.

Les membres des tribunaux spécialisés sont sélectionnés parmi des personnes dont l'indépendance est au-dessus de tout soupçon et qui sont susceptibles d'être nommées à un poste judiciaire. Ils sont nommés par le Conseil, à l'unanimité.