Glossaire des synthèses

Aide Exporter en PDF Imprimer cette page 

Tribunaux spécialisés

Les tribunaux spécialisés sont chargés de l’examen en première instance des plaintes déposées dans certains domaines particuliers. Ils font partie de la Cour de justice de l’Union européenne et y sont rattachés.

La décision de créer un tribunal spécialisé incombe au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, en vertu de la procédure de codécision avec le Parlement et à la demande de la Commission ou de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les membres des tribunaux spécialisés sont sélectionnés parmi des personnes dont l’indépendance est au-dessus de tout soupçon et qui sont susceptibles d’être nommées à un poste judiciaire. Ils sont nommés par le Conseil, à l’unanimité.

Le seul tribunal spécialisé créé jusqu’à présent est le Tribunal de la fonction publique. Entre 2005 et 2016, ce tribunal a traité les affaires impliquant les institutions européennes et leurs employés. En 2016, ce tribunal a été dissous et ses compétences ont été de nouveau transférées au Tribunal de l’Union européenne, dans le cadre de la réforme de la structure judiciaire de l’UE.