Passation de marchés publics

Les contrats de passation de marchés publics concernent l’approvisionnement, les services et les travaux du secteur public. Les contrats excédant un certain montant sont soumis aux règles et procédures de l’Union européenne (UE) en la matière. Ces règles visent à garantir un traitement équitable des entreprises et l’ouverture dans la gestion des appels d’offres. Les passations de marchés publics s’inscrivent dans un contexte de concurrence accrue et de libre prestation de services au sein du marché unique de l’UE.

Certains contrats, notamment dans le secteur de la défense, demeurent une prérogative des États membres de l’UE, car ils concernent des intérêts nationaux spécifiques.

En 2014, l’UE a modifié les règles relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi qu’aux contrats de concession. Ces règles s’appliquent depuis 2016, réduisant les lourdeurs administratives, supprimant les obstacles au marché pour les petites et moyennes entreprises et garantissant que les autorités adjudicatrices préviennent, identifient et résolvent les conflits d’intérêts apparaissant dans le cadre des procédures de passation de marchés.