Glossaire des synthèses

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Passation de marchés publics

Les contrats de passation de marchés publics concernent l'approvisionnement, les services et les travaux du secteur public. Les contrats excédant un certain montant sont soumis aux règles et procédures de l'UE en la matière. Ces règles visent à garantir un traitement équitable des entreprises et l'ouverture dans la gestion des appels d'offres. Les passations de marchés publics s'inscrivent dans un contexte de concurrence accrue et de libre prestation de services au sein du marché unique européen.

Certains contrats, notamment dans le secteur de la défense, demeurent une prérogative des pays de l'UE, car ils concernent des intérêts nationaux spécifiques.

En 2014, l'UE a adopté de nouvelles règles encadrant les contrats de travaux publics, d'approvisionnement et de prestations de services, ainsi que les contrats de concession entrant en vigueur à partir de 2016. Ces règles visent à réduire les lourdeurs administratives, à supprimer les obstacles au marché pour les petites et moyennes entreprises et à s'assurer que les autorités adjudicatrices préviennent, identifient et résolvent les conflits d'intérêts pouvant apparaître dans le cadre des procédures de passation de marchés.