Glossaire des synthèses

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Droit de pétition

Le droit de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de l'Union européenne (UE), ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un pays de l'UE, de présenter au Parlement européen une demande ou une doléance sur un sujet relevant des domaines d'activité de l’UE et qui le ou la concerne directement (article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Les différents types de pétition sont les suivants:

  • la pétition «pour information» (indiquant où des informations supplémentaires peuvent être obtenues);
  • la pétition «pour action» (qui doit être prise en compte dans le cadre d'une mesure politique ou d'une proposition législative);
  • la pétition «pour avis» (qui sollicite une réponse écrite de la commission compétente du Parlement européen).

La commission parlementaire des pétitions, dont les travaux sont réalisés au nom des citoyens et résidents de l'UE, examine la recevabilité des demandes. Elle peut, lorsqu'elle le juge utile, soumettre une question au Médiateur. Si une pétition est jugée recevable, la commission des pétitions peut demander à la Commission européenne de lui présenter des documents ou de lui communiquer des informations. Elle peut également transmettre la pétition à d'autres commissions parlementaires pour information afin que celles-ci entreprennent une action. Dans certains cas exceptionnels, la commission des pétitions peut soumettre un rapport au Parlement en vue de son adoption en séance plénière ou effectuer une mission d'enquête.