Glossaire des synthèses

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Statut des députés européens

Selon l’article 223, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , le Parlement européen (PE) fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres sur avis de la Commission et consentement du Conseil, statuant à la majorité qualifiée (à l’exception du régime fiscal des membres qui requiert l’unanimité). Il s’agit là des règles d’organisation et de fonctionnement du PE. À chaque mise à jour, elles sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

L’actuel statut des députés européens est entré en vigueur le premier jour du mandat du PE, qui a débuté le 14 juillet 2009. Il rend plus transparent le travail des députés et introduit un salaire commun à tous, payé par le budget de l’Union européenne.

Sur la base d’une décision d’adoption du statut et conformément au règlement du PE, le bureau du PE a fixé les mesures d’application dudit statut les 19 mai et 9 juillet 2008. Le texte a depuis lors été amendé à diverses reprises.

Le code de conduite des députés européens est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Son principe fondateur est que les députés ne doivent agir que dans l’intérêt public et mener leur travail de manière désintéressée, intègre, ouverte, diligente, honnête, responsable et respectueuse de la réputation du PE. Le code définit également les conflits d’intérêts et la manière dont les députés doivent y faire face. Il fixe également des règles concernant, par exemple, les cadeaux officiels faits aux députés et les activités professionnelles de ces derniers.

En ligne avec le règlement du PE, ainsi qu’avec son code de conduite, le bureau du PE a adopté des mesures d’application le 15 avril 2013. Celles-ci assurent une transparence tout en respectant les intérêts financiers et en évitant les conflits d’intérêts. Un registre des cadeaux et une déclaration de présence aux événements organisés par des tiers sont à présent accessibles au public. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2013.