Glossaire des synthèses

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Simplification législative

La législation de l'Union européenne (UE) remplace les 28 corpus législatifs nationaux ou les met en conformité avec une législation unique, ce qui permet de renforcer l'environnement juridique, de mieux définir les priorités des objectifs communs et de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises au sein du marché unique. La législation existante a été essentielle pour établir, par exemple, le marché unique de l'UE, élaborer la politique environnementale de l'UE et définir des niveaux européens de protection des travailleurs et des consommateurs. Les réglementations doivent être aisément accessibles et compréhensibles pour faciliter leur mise en œuvre. L'UE s'est donné comme objectif de réduire au minimum la charge réglementaire afin de promouvoir l'innovation, la productivité et la croissance.

La simplification législative repose sur une application rigoureuse des principes de nécessité et de proportionnalité. Ces efforts consistent en la simplification, la codification, la refonte et la consolidation des textes législatifs, et l'abrogation des dispositions obsolètes. En 1996, l'UE a lancé un programme pilote («simplification législative pour le marché intérieur» - SLIM), qui a depuis été renforcé par plusieurs programmes pluriannuels de simplification et de mise à jour de la législation européenne, notamment le programme relais de la Commission pour la simplification, lancé en 2005 et qui a permis d'identifier plus de 640 initiatives de simplification, de codification ou de refonte jusqu'en 2012. Après cette date, un programme d'action pour la réduction des charges administratives (ABR) a été lancé et complété par une phase de suivi dans les pays de l'UE (ABRPlus), qui a permis, depuis 2012, de réduire, selon les estimations, de 25 % les charges administratives pesant sur les entreprises générées par la législation de l'UE.

Le programme le plus récent, connu sous le nom de REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante), a été lancé en 2012. Il a pour objectif d'identifier les possibilités de réduction de lourdeurs administratives, de supprimer les charges réglementaires, de simplifier et d'améliorer la qualité et la conception des législations pour renforcer l'efficacité et l'efficience des objectifs politiques, à moindre coût et en réduisant au maximum les démarches administratives, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité prévus par les traités européens.