Glossaire des synthèses

Aide Exporter en PDF Imprimer cette page 

Refonte des textes législatifs

La refonte des textes législatifs désigne l'adoption, lors d'une nouvelle modification  apportée à un acte de base, d'un acte juridique nouveau qui, en intégrant cette nouvelle  modification dans l'acte de base, abroge ce dernier. Contrairement à la codification,  elle suppose des modifications de fond. Elle permet également de donner une vue d'ensemble  sur un domaine législatif. Le nouvel acte juridique est publié au Journal Officiel  (série L).