Glossaire des synthèses

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Droit d'initiative

Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.

Le Conseil et le Parlement européen peuvent également inviter la Commission à formuler des initiatives s'ils le jugent nécessaire.

Depuis avril 2012, grâce à l'initiative citoyenne européenne (ICE), les citoyens de l'Union européenne (UE) peuvent désormais également demander à la Commission de formuler des initiatives. Pour être recevable, une ICE doit obtenir au moins 1 million de voix, dans au moins 7 des 28 pays de l'UE.

Dans certains cas, les pays de l'UE peuvent également soumettre des initiatives.