Glossaire des synthèses

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Libre circulation des personnes, asile et immigration

Le titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 67-89, TFUE) est consacré à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) de l’Union européenne. Il s’agit d’un espace sans frontières internes, au sein duquel la liberté de mouvement des personnes est garantie en association avec des mesures appropriées de contrôle aux frontières externes, d’asile, d’immigration et de prévention et de lutte contre la criminalité. Il comprend dès lors:

  • des politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration;
  • une coopération judiciaire en matière civile;
  • une coopération judiciaire en matière pénale; et
  • une coopération policière.

La plupart des propositions législatives européennes dans ce domaine sont désormais adoptées selon la procédure législative ordinaire.

En vertu de l’article 12 du traité sur l’Union européenne, les parlements nationaux des pays de l’UE disposent d’un délai de 8 semaines pour examiner une proposition législative à la lumière du principe de subsidiarité. Avant expiration de ce délai de 8 semaines, aucune décision sur cette proposition ne peut être prise à l’échelle de l’UE. En ce qui concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice, si un quart des parlements nationaux en font la demande, une proposition doit être examinée (article 7, paragraphe 2, du protocole n° 2).