Protection des consommateurs

La politique de l’Union européenne (UE) en matière de protection des consommateurs [article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)] vise à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, et à promouvoir leurs droits à l’information, à l’éducation et à s’organiser pour préserver leurs intérêts. En outre, selon l’article 12 du TFUE, les exigences de protection des consommateurs doivent être prises en compte dans la définition des autres politiques de l’UE.

La politique des consommateurs est une compétence partagée entre l’UE et les États membres de l’UE. Selon l’article 114 du TFUE, les décisions concernant les mesures destinées à rapprocher (aligner) les législations des États membres relatives à la protection des consommateurs sont prises en vertu de la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen.

Dans certaines circonstances, un État membre peut maintenir ou introduire des mesures de protection des consommateurs plus strictes que celles prévues par l’UE dans la mesure où elles sont compatibles avec le traité et la législation de l’UE, et qu’elles ont été notifiées à la Commission européenne.

VOIR ÉGALEMENT:

• Procédure de consultation
• Répartition des compétences
• Commission européenne
• Comité économique et social européen
• Union européenne
• Justice et consommateurs (site web)
• États membres
• Procédure législative ordinaire (codécision)
• Principe de précaution
• Santé publique
• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (synthèse).