Glossaire des synthèses

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Protection des consommateurs

La politique de protection des consommateurs de l'Union européenne (UE) (article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE) vise à promouvoir la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs ainsi que leurs droits à l'information, à l'éducation et à s'organiser pour préserver leurs intérêts. En outre, selon l'article 12 du TFUE, les exigences de protection des consommateurs doivent être prises en compte dans la définition des autres politiques de l'UE.

La protection des consommateurs est une compétence partagée entre l'Union européenne et les pays de l'UE. Selon l'article 114 du TFUE, les décisions sur toute disposition visant le rapprochement des législations des pays de l'UE sont prises en vertu de la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen.

Un pays de l'UE peut maintenir ou établir des mesures de protection des consommateurs plus strictes que celles prévues par l'UE dans la mesure où elles sont compatibles avec le traité et qu'elles ont été notifiées à la Commission.