Glossaire des synthèses

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Instruments juridiques de l'UE

Les instruments juridiques européens désignent les instruments dont disposent les institutions européennes pour l'accomplissement de leur mission. Ces instruments énumérés par l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont les suivants:

  • le règlement : obligatoire dans tous ses éléments, il est directement applicable dans tous les États membres;
  • la directive: elle lie les pays de l'UE quant aux résultats à atteindre. La directive nécessite une transposition dans le cadre juridique national et laisse une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens de la mise en œuvre;
  • la décision: obligatoire dans tous ses éléments, elle lie les destinataires qu'elle désigne expressément;
  • la recommandation et l'avis: non-obligatoires, ils possèdent un caractère déclaratoire.

Par ailleurs, l'article 290 du TFUE introduit la possibilité pour le législateur européen de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient des éléments non essentiels des actes législatifs.

Au-delà de ces actes énumérés à l'article 288 du TFUE, la pratique a conduit au développement de toute une série d'actes atypiques: accords interinstitutionnels, résolutions, conclusions, communications, livres verts et livres blancs.

Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, des instruments juridiques spécifiques sont utilisés tels que les actions et les positions de l’UE.