Glossaire des synthèses

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Contrôle de l'application du droit de l’Union européenne

L'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE) indique que la Commission européenne est la «gardienne des traités» de l'UE. Elle est ainsi chargée de contrôler l'application du droit primaire et dérivé de l'UE et d'assurer son application uniforme dans l'ensemble de l'UE. Elle récolte des informations afin de contrôler le respect des traités européens par les pays de l'UE.

Si un pays de l'UE ne les respecte pas, la Commission peut lui adresser une lettre de mise en demeure qui lui permet de présenter ses observations. Si, après cela, la Commission estime que la violation des règles de l'UE demeure, elle envoie un avis motivé au pays concerné. Si cet avis reste en effet, elle peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne [en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)].

Si l'État membre ne se conforme pas à l'arrêt, la Cour peut lui imposer une sanction financière après une deuxième procédure judiciaire (article 260, paragraphe 2, du TFUE). Dans certains cas particuliers, la Cour peut imposer des sanctions financières dès son premier arrêt conformément à l'article 258 du TFUE (article 260, paragraphe 3, du TFUE).

Toute personne ou entité peut également déposer une plainte auprès de la Commission si une mesure ou une pratique administrative d'un pays de l'UE semble aller à l'encontre des règles de l'UE. Toutefois, seule la Commission peut ouvrir la procédure, conformément aux articles 258 et 260 du TFUE.