Glossaire des synthèses

Aide Exporter en PDF Imprimer cette page 

Comitologie

Le terme «comitologie» concerne l’ensemble des procédures en vertu desquelles la Commission européenne exerce les pouvoirs d’exécution conférés par le législateur européen, assistée des comités de représentants des pays de l’Union européenne (UE). Ces comités de comitologie sont présidés par un représentant de la Commission et donnent un avis sur les actes d’exécution proposés par la Commission.

Le règlement (UE) n° 182/2011 pose les principes généraux applicables aux mécanismes de contrôle par les pays de l’UE de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Il met en œuvre l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sur les actes d’exécution.

Conformément au règlement, les comités peuvent utiliser deux types de procédures:

  • la procédure d’examen,
  • la procédure consultative.

Le type de procédure applicable à chaque comité est choisi par le législateur européen et dépend de la nature des pouvoirs d’exécution définis dans le règlement, la directive ou la décision de base.