Initiative citoyenne

Afin de renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union européenne (UE), l’article 11 du traité sur l’Union européenne établit un droit d’initiative citoyenne. L’article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énonce les principes généraux d’un règlement de l’UE définissant les conditions et procédures pratiques de l’initiative citoyenne européenne (ICE).

L’ICE permet aux citoyens de demander à la Commission européenne de proposer une législation dans un domaine relevant de sa compétence.

Les procédures et conditions pratiques requises pour exercer ce droit d’initiative sont énoncées dans le règlement (UE) 2019/788, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et a remplacé le premier règlement ICE [règlement (UE) n^o 211/2011]. Dès qu’une initiative atteint 1 million de signatures et les seuils minimaux dans sept États membres de l’UE, la Commission décidera de l’action à prendre, le cas échéant. Le règlement stipule le nombre minimal de signataires pour chaque État membre.

Pour lancer une ICE, un groupe d’organisateurs doit être mis en place et comprendre au moins sept citoyens européens issus de sept États membres différents de l’UE.