Charte des droits fondamentaux

La charte des droits fondamentaux fixe les droits fondamentaux que doivent respecter l’Union européenne (UE) et les pays de l’UE en appliquant le droit de l’UE.

Son champ d’application étant plus large que celui de la Convention européenne des droits de l'homme, elle établit les principes et les droits des citoyens et des résidents de l’UE relatifs à la dignité, à la liberté, à l’égalité, à la solidarité, à la citoyenneté et à la justice. Outre la protection des droits civils et politiques, elle porte sur les droits sociaux des travailleurs, la protection des données, la bioéthique et le droit à une bonne administration.

La charte est juridiquement contraignante. Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, elle a le même statut juridique que les traités de l’UE. Elle s’applique à toutes les actions des institutions européennes et aux pays de l’UE lorsqu’ils appliquent le droit de l’UE. Elle n’étend pas les compétences de l’UE au-delà de celles que lui accordent déjà les traités.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a été établie afin de fournir aux institutions et pays de l’UE une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux.