Glossaire des synthèses

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Procédure d’approbation

Selon cette procédure, le Parlement européen doit approuver un acte proposé, conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avant que certaines décisions puissent être prises. Elle repose sur un seul vote sur l’approbation à la majorité des suffrages exprimés. Le Parlement peut accepter ou rejeter une proposition, mais il ne peut pas l’amender. Le défaut d’approbation du Parlement européen interdit l’adoption de l’acte.

En tant que procédure non législative, l’approbation s’applique généralement à la ratification de certains accords négociés par l’Union européenne (UE), ou notamment en cas de violation grave des droits fondamentaux au sens de l’article 7 du traité sur l’Union européenne, pour l’adhésion de nouveaux membres ou pour les modalités de retrait de l’UE.

En tant que procédure législative, elle doit être utilisée lors de l’adoption de nouvelles dispositions législatives contre la discrimination et elle donne un droit de veto au Parlement européen en cas d’application de la base juridique générale subsidiaire en vertu de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.