Procédure d’approbation

La procédure d’approbation est une procédure législative ou non législative dans le cadre de laquelle le Parlement européen (PE) n’est pas coauteur de l’acte avec le Conseil de l’Union européenne, mais peut toujours exercer son droit de veto ou d’approbation.

L’approbation par le PE d’un acte proposé peut être requise en vertu du traité sur l’Union européenne (TUE) ou du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le PE peut accepter ou rejeter un acte proposé, mais il ne peut pas l’amender. Le défaut d’approbation du PE interdit l’adoption de l’acte.

En tant que procédure non législative, elle s’applique par exemple:

• à la ratification de certains accords internationaux négociés par l’Union européenne (UE) en vertu de l’article 218 du TFUE;
• en cas de violation grave des droits fondamentaux au sens de l’article 7 du TUE;
• à l’adhésion de nouveaux pays membres de l’UE en vertu de l’article 49 du TUE;
• aux modalités de retrait de l’UE en vertu de l’article 50 du TUE.

En tant que procédure législative, elle est utilisée par exemple:

• lors de l’adoption de nouvelles dispositions législatives contre la discrimination en vertu de l’article 19 du TFUE;
• en cas d’application de la base juridique générale conformément à l’article 352 du TFUE.