Glossaire des synthèses

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Mandat d’arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un pays de l’Union européenne (UE) en vue de l’arrestation et de la remise par un autre pays de l’UE d’une personne recherchée, pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement.

Il s’agit d’un outil destiné à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des pays de l’UE, en vertu du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

Le mandat d’arrêt européen se fonde sur une décision-cadre adoptée par le Conseil le 13 juin 2002, modifiée en 2009. Trois directives européennes relatives aux droits de la procédure ont été adoptées depuis 2010. Elles garantissent que les personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt européen peuvent bénéficier des services d’un avocat et d’un interprète et doivent être informées de leurs droits.