Marché intérieur

Le marché intérieur de l’Union européenne est un marché unique dans lequel les biens, les services, les capitaux et les personnes circulent librement et à l’intérieur duquel les citoyens européens peuvent vivre, travailler, étudier ou faire des affaires librement.

Depuis sa création en 1993, le marché unique s’est ouvert davantage à la concurrence, a créé des emplois et supprimé de nombreux obstacles au commerce. Adopté en deux temps, en 2011 et en 2012, l’Acte pour le marché unique comporte plusieurs propositions destinées à mieux exploiter les opportunités offertes par le marché unique en vue de stimuler l’emploi et de renforcer la confiance envers les entreprises.

• • Marché unique — Règles générales et stratégies
    • Garantir le fonctionnement du marché unique pour les consommateurs de l’Union européenne
    • Rendre les entités critiques plus résilientes
    • Moderniser et approfondir le marché unique: 12 nouvelles priorités de croissance
    • Normalisation dans l’Union européenne
    • L’Europe, moteur de la relance
    • Reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur de l’Union européenne
    • Donner les moyens aux citoyens et aux entreprises de participer pleinement au marché unique de l’Union européenne
    • Responsabilité sociale des entreprises au sein de l’UE
    • Règlement de l’UE pour une industrie «zéro net»
    • Directives relatives au marché intérieur de l’Union européenne – Transposition en droit national
    • Mesures d’urgence relatives au marché intérieur de l’UE
    • Système d’information du marché intérieur (IMI) de l’Union européenne
    • Règlement relatif aux subventions étrangères
  • Vivre et travailler dans le marché intérieur
    • Libre circulation des travailleurs et droits des citoyens
      • Garantir le respect des droits des travailleurs de l’UE lorsqu’ils travaillent à l’étranger
      • Contrôle de proportionnalité pour une nouvelle réglementation de professions
      • Retraites complémentaires: comment conserver vos droits quand vous déménagez à l’étranger
      • Libre circulation des travailleurs
      • Le portail numérique unique
      • Les principes régissant SOLVIT, le réseau de résolution des problèmes des citoyens et entreprises
      • Établissement du groupe consultatif européen pour l’Autorité européenne du travail
    • Compétences et mobilité
      • EURES: Services de recherche d’emploi, au sein de l’Union européenne
      • Apprentissage tout au long de la vie — Certifications européennes
      • Reconnaissance des qualifications des réfugiés ukrainiens
      • Europass — Soutenir l’apprentissage et le travail en Europe
    • Protection sociale
      • Carte européenne d’assurance maladie
      • Sauvegarde des droits à pension complémentaire
      • Coordination des systèmes de sécurité sociale
    • Emploi des ressortissants de pays tiers
      • Carte bleue européenne — Entrée et séjour des travailleurs hautement qualifiés (à partir de 2023)
      • Immigration illégale – sanctions pour les employeurs
      • Reconnaissance des qualifications des réfugiés ukrainiens
      • Détachement de personnel en provenance d’un pays tiers
  • Accords — Marché intérieur
    • Accord avec la Confédération suisse: libre circulation des personnes
    • Accord sur l’Espace économique européen
    • Accords sur la conformité des produits conclus avec des pays tiers
      • Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre l’UE et l’Australie
      • Accords de reconnaissance mutuelle
      • Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre l’UE et la Suisse
      • Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre l’UE et la Nouvelle-Zélande
      • Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre l’UE et les États-Unis d’Amérique
      • Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre l’UE et le Japon
      • Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre l’UE et Israël
      • Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre l’UE et le Canada
  • Marché unique des marchandises
    • Libre circulation des marchandises — Règles générales
      • Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’UE
      • Un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques
      • Organismes d’évaluation de la conformité (dans l’Union européenne).
      • Accessibilité aux produits et aux services
      • Reconnaissance mutuelle des biens
      • Obstacles aux échanges commerciaux — le mécanisme d’intervention rapide
    • Harmonisation technique
      • Conditions uniformisées de commercialisation des produits sûrs dans l’UE (marquage de conformité)
      • Harmonisation des règles et des procédures dans l’aviation civile
      • Intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne
      • Reconnaissance mutuelle des biens
      • Instruments et unités de mesure
        • Unités de mesure dans l’Union européenne
        • Instruments de mesure et méthodes de contrôle métrologique — Règles communes
        • Déréglementation des formats d’emballages
        • Produits préemballés — comment remplir et étiqueter l’emballage
        • Bouteilles comme récipients de mesure
        • Règles de l’UE garantissant la précision des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
        • Règles de l’UE garantissant la précision des instruments de mesure
    • Surveillance du marché — Assurer la sécurité des produits
      • Assurer la sécurité des jouets dans l’Union européenne
      • Surveillance du marché et conformité des produits
      • Règlement relatif à la sécurité générale des produits (2023)
      • Machines et outils connexes — Sécurité et précision
        • Veiller à la sécurité des ascenseurs
        • Exigences en matière de sécurité des machines
        • Sécurité des machines
        • Installations à câbles pour les passagers
        • Appareils utilisés en atmosphères explosibles (directive ATEX)
        • Garantir la sécurité des équipements de protection individuelle pour les utilisateurs
      • Dispositifs médicaux
        • Garantir la sécurité et les performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
        • Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
        • Garantir la sécurité et les performances des dispositifs médicaux
      • Appareils électriques et électroniques
        • Règles européennes relatives à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité
        • Sécurité électrique: matériel électrique à basse tension
        • Sécurité et efficacité des chaudières à eau chaude
        • Réduire les interférences entre les appareils électriques et électroniques
        • Appareils à gaz
      • Transports — Alignement des systèmes et sécurité
        • La sécurité ferroviaire au sein de l’Union européenne
        • Règles communes d’accès au marché du transport routier de marchandises de l’Union européenne
        • Des équipements plus sécurisés et moins polluants à bord des navires de l’Union européenne
        • Réduire la pollution atmosphérique provenant des bateaux de plaisance et des véhicules nautiques à moteur
        • Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
        • Sécurité des équipements et assemblages des récipients sous pression
        • Règles de l’aviation civile et Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
    • Produits pharmaceutiques et cosmétiques
      • Bonnes pratiques de laboratoire: inspection et vérification des études de laboratoire sur tous les produits chimiques
      • Des normes de sécurité élevées et des procédures rationalisées pour les essais cliniques de l’UE
      • Admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs pharmaceutiques
      • Des cosmétiques plus sûrs pour les personnes dans l’Union européenne
      • Médicaments sûrs pour les Européens — Agence européenne des médicaments
      • Coloration des médicaments
      • Essais cliniques
      • Protection des animaux de laboratoire
      • Certificat complémentaire de protection pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques
      • Bonnes pratiques de laboratoire: essais sur les substances chimiques
      • Médicaments à usage humain
        • Garantir la sécurité et les performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
        • Médicaments orphelins pour les maladies rares
        • Médicaments à usage pédiatrique
        • Ingrédients utilisés dans les médicaments – lignes directrices pour les importateurs et les distributeurs
        • Des normes de sécurité élevées et des procédures rationalisées pour les essais cliniques de l’UE
        • Exportation de médicaments génériques vers les pays en développement: licences obligatoires
        • Médicaments sûrs pour les Européens — Agence européenne des médicaments
        • Essais cliniques
        • Agence européenne des médicaments — Rôle renforcé dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux
        • Règles de l’Union européenne relatives à l’autorisation, à l’importation et à la production de médicaments à usage humain
        • Pharmacopée européenne
        • Règles de l’Union européenne applicables aux produits médicaux à base de gènes et de cellules
        • Certificat complémentaire de protection pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques
        • Garantir la sécurité et les performances des dispositifs médicaux
        • Transparence des décisions régissant la fixation des prix des médicaments et leur remboursement dans les États membres de l’Union européenne
      • Médicaments à usage vétérinaire
        • Bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires
        • Autorisation, importation et fabrication de médicaments vétérinaires
        • Résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale
    • Substances chimiques
      • Substances et préparations dangereuses
        • Libre circulation des articles pyrotechniques au sein du marché unique
        • Commerce international de produits chimiques dangereux (Convention de Rotterdam)
        • Des détergents plus sûrs pour les consommateurs européens
        • Classification, emballage et étiquetage des substances chimiques et des mélanges
      • Pesticides et engrais
        • Utilisation de boues d’épuration en agriculture
        • Sûreté des répulsifs, désinfectants et autres produits chimiques industriels (biocides) dans l’Union européenne
        • Des fertilisants sûrs et efficaces sur le marché européen
        • Garantir une utilisation durable des pesticides dans l’UE
        • Sécurité des pesticides sur le marché européen
        • Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
        • Protéger la santé et l’environnement des polluants organiques persistants
        • Certificat complémentaire de protection pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques
        • Lutter contre la pollution causée par les nitrates agricoles
      • Gestion des risques — Substances chimiques
        • Bonnes pratiques de laboratoire: inspection et vérification des études de laboratoire sur tous les produits chimiques
        • Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
        • Exposition aux agents chimiques
        • Protéger la santé et l’environnement des polluants organiques persistants
        • Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Comment l’Union européenne réglemente les produits chimiques
        • Bonnes pratiques de laboratoire: essais sur les substances chimiques
      • Gestion de la pollution et des déchets
        • Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
        • Élimination des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)
        • Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
        • Parer aux menaces liées aux substances chimiques (convention de Stockholm)
    • Véhicules à moteur
      • Procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP) et émissions en conditions de conduite réelles (RDE)
      • Informations sur l’efficacité en carburant, la capacité de freinage et les niveaux de bruit des pneumatiques
      • Assurance de la responsabilité civile pour les véhicules automoteurs
      • Véhicules à moteur, remorques et autres véhicules
        • Mesures de l’Union européenne en matière de réception et de surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques
        • Véhicules automobiles — exemption par catégorie du droit de la concurrence de l’Union européenne
        • Véhicules à moteur et remorques: Niveau sonore admissible
        • Réutilisation, recyclage et valorisation des composants et matériaux des véhicules
        • Règles de sécurité pour les engins de travail mobiles circulant sur la voie publique
        • Sécurité des véhicules agricoles et forestiers
        • Taxation des véhicules pour l’utilisation des routes
        • Lutte contre la criminalité transfrontière visant les véhicules
        • Véhicules de transports routiers propres et économes en énergie
      • Alignement des normes techniques — Surveillance générale du marché
        • Procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP) et émissions en conditions de conduite réelles (RDE)
        • Système eCall embarqué — Réception par type
        • Modérer les niveaux sonores des véhicules à moteur
        • Harmonisation technique mondiale des véhicules
        • Exigences en matière de réception par type et de surveillance du marché des motocycles/cyclomoteurs et des quads dans l’Union européenne
      • Pollution due aux véhicules
        • Émissions des véhicules et durabilité des batteries (Euro 7): exigences techniques et règles de certification
        • Informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures neuves
        • Véhicules hors d’usage
        • Règles relatives aux limites d’émission et à la réception par type pour les engins mobiles non routiers
        • Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI): règles de certification
        • Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur
        • Réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs
        • Réduire la pollution causée par les véhicules à moteur légers
        • Émissions de CO2 et consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds
        • Normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs
        • Qualité de l’essence et des carburants diesel: soufre et plomb
        • Combustibles — Réduction de la teneur en soufre
      • Implications techniques de la sécurité routière
        • Prescriptions pour la réception par type afin de garantir la sécurité générale des véhicules et la protection des usagers vulnérables de la route
        • Véhicules à moteur et remorques: Documents d'immatriculation des véhicules
        • Durée de conduite et temps de repos dans le secteur du transport routier
        • Sécurité routière: permis de conduire
        • Entreprises de transport de marchandises et de voyageurs par route: règles d’exploitation
        • Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds
        • Règles de sécurité pour les engins de travail mobiles circulant sur la voie publique
        • Dimensions et poids maximaux autorisés pour les camions, autobus et autocars
    • Secteur de la construction
      • Sécurité incendie dans les hôtels existants
      • Exposition aux vibrations mécaniques
      • Exposition à l’amiante: protection des travailleurs
      • Exposition aux rayonnements optiques artificiels
      • Sécurité et efficacité des chaudières à eau chaude
      • Performance énergétique des bâtiments (jusqu’en 2026)
      • Performance énergétique des bâtiments
      • Émissions sonores des matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments
      • Produits de construction
      • Travail sur chantiers temporaires et mobiles
  • Marché unique des services
    • Services de livraison transfrontière de colis au sein de l’Union européenne (UE)
    • Assurance de la responsabilité des transporteurs aériens
    • La distribution d’assurances –nouvelles règles à partir de 2018
    • Navigation intérieure: accès au marché
    • Normalisation dans l’Union européenne
    • Accessibilité aux produits et aux services
    • Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus
    • Commerce électronique: règles harmonisées de l’Union européenne
    • Règlement sur les services numériques — redevances de surveillance imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
    • Règlement sur les services numériques — conduite de certaines procédures par la Commission
    • Loi sur les marchés numériques — conduite de certaines procédures par la Commission
    • Systèmes de télépéage routier — interopérabilité des systèmes nationaux
    • Preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales — Établissements désignés et représentants légaux des fournisseurs de services
    • Protection des données dans le secteur des communications électroniques
    • Politiques de rémunération dans le secteur des services financiers
    • Régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées
    • Frais d’itinérance au sein de l’Union européenne
    • Services postaux dans l’UE
    • Accès à un internet ouvert et communications à l’intérieur de l’Union européenne
    • Services de location en ligne de logements de courte durée — collecte et partage de données
    • Principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail
    • Accords relatifs aux services aériens entre les pays de l’UE et les pays non membres de l’UE
    • Chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire — pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises
    • Règlement européen sur la liberté des médias
    • Code des communications électroniques européen
    • Renforcement de l’application de la législation de l’Union européenne (UE) sur le détachement de travailleurs
    • Transport maritime — Prestation des services, concurrence, tarifs déloyaux et accès au trafic transocéanique
    • Régime de reconnaissance des qualifications professionnelles
    • La directive services de l’UE
    • Libre prestation des services au sein de l'UE (cabotage maritime)
    • La prestation de services de transport maritime
    • Garantir l’approvisionnement et la consommation durables des matières premières
  • Les entreprises au sein du marché intérieur
    • Restructuration, insolvabilité et remise de dettes
    • Droit des sociétés
      • Contrôle légal — Assurer l’exactitude des états financiers des sociétés
      • Impôts indirects sur les rassemblements de capitaux
      • Simplification de l’environnement des sociétés
      • Redressement et résolution des contreparties centrales
      • Certains aspects du droit des sociétés concernant les sociétés de capitaux
      • États financiers comparables et clairs des entreprises au sein de l’Union européenne
      • Offres publiques d’acquisition
      • Régime fiscal commun: fusions, scissions, apports d’actifs, échanges d’actions et transfert du siège d’une SE ou SCE
      • Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents de l’Union européenne
      • Groupement européen d'intérêt économique
      • La société coopérative européenne
      • Société à responsabilité limitée à un seul associé
      • Directive concernant les droits des actionnaires
      • Statut de la société européenne
      • Équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse
    • Marchés publics
      • L’instrument européen relatif aux marchés publics internationaux — IMPI
      • La facturation électronique dans le cadre des marchés publics
      • Contrats de concession dans l’Union européenne
      • Vocabulaire commun pour les marchés publics
      • Attributions de marchés publics et de concessions — secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications
      • Passations de marchés publics et de contrats de concession — marchés publics de fournitures et de travaux
      • Passation de marchés publics — Règles relatives aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
      • Passation de marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité
      • Passation de marchés publics
    • Propriété intellectuelle
      • OMC: accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
      • Atteintes aux droits de propriété intellectuelle
      • Respect des droits de propriété intellectuelle — Contrôle par les autorités douanières
      • Protection juridique: topographies de produits semi-conducteurs
      • Adhésion aux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
      • Respect des droits de propriété intellectuelle
      • Règles européennes relatives à la protection des secrets d’affaires
      • Lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers
      • Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
      • Droit d’auteur et droits voisins
        • Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence
        • Protection juridique: bases de données
        • Règles relatives à l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)
        • Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
        • Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale
        • Programmes d’ordinateur — protection juridique
        • Droit d’auteur — Transmissions et retransmissions en ligne de programmes de télévision et de radio de radiodiffuseurs
        • Droit d’auteur et droits voisins: durée de protection
        • Droit d’auteur et droits voisins: radiodiffusion par satellite et retransmission par câble
        • Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information
        • Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique
        • Règles européennes relatives à la protection des secrets d’affaires
      • Inventions, marques, dessins et modèles
        • Élargir l’accès aux œuvres soumises à droit d’auteur — Œuvres orphelines
        • Rapprochement des législations nationales sur la protection des dessins ou modèles (jusqu’en 2027)
        • Lois nationales harmonisées relatives à la protection des dessins ou modèles (à partir de 2027)
        • Marque de l’Union européenne
        • Dessin ou modèle communautaire
        • Inventions biotechnologiques: protection juridique
        • Brevets unitaires européens — modalités de traduction
        • Droit européen des marques (enregistrements nationaux)
        • Certificat complémentaire de protection pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques
        • Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents - EUR-Lex
  • Banque et services financiers
    • Union des marchés des capitaux
      • Point d’accès unique européen
      • Un marché unique européen de capitaux pour favoriser l’emploi et la croissance
      • Plan d’action pour une union des marchés des capitaux
      • Obligations garanties et surveillance publique des obligations garanties
    • Surveillance financière et gestion des risques
      • Publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers
      • Union bancaire
        • Règlement-cadre du mécanisme de surveillance unique
      • Surveillance des établissements financiers
        • Surveillance des conglomérats financiers
        • Comité européen du risque systémique
        • Déclaration d’informations financières prudentielles
        • Agences de notation de crédit
        • Surveillance prudentielle des entreprises d’investissement
        • Comité bancaire européen
        • Autorité bancaire européenne (ABE)
        • Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
        • Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
        • Surveillance bancaire de la BCE
          • La gestion des garanties dans les opérations de crédit de l’Eurosystème
          • Procédures d’infraction en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique
          • Mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème
          • Cadre applicable aux achats de l’Eurosystème
          • Défaillances des banques et des entreprises d’investissement: règles et procédures
          • Pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions
          • Banque centrale européenne — coopération étroite au sein du mécanisme de surveillance unique avec les États membres de l’Union européenne dont la monnaie n’est pas l’euro
          • Surveiller la santé des banques: responsabilité et transparence de la BCE
          • Le mécanisme de surveillance unique (MSU) — Redevances de surveillance
          • Règlement-cadre du mécanisme de surveillance unique
          • Systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS)
          • Le rôle de la Banque centrale européenne dans la supervision des banques
          • La Banque centrale européenne (BCE)
      • Gestion des risques pour les banques et les établissements financiers
        • Création de fonds de résolution des défaillances bancaires
        • Rendre les entités critiques plus résilientes
        • Exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit
        • Défaillances des banques et des entreprises d’investissement: règles et procédures
        • Faire face aux problèmes rencontrés par les établissements financiers en difficulté
        • Résilience opérationnelle numérique du secteur financier
        • Systèmes de garantie des dépôts
        • Assainissement et liquidation des établissements de crédit
        • Gestion des crises dans le secteur financier
        • Banques — surveillance prudentielle
        • Exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement
        • Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
        • Procédure de notification de l’UE pour les OPCVM
        • Aides d’État: règles de l’Union européenne applicables aux banques dans le contexte de la crise financière
    • Crédit à la consommation et paiements
      • Résilience opérationnelle numérique du secteur financier
      • Services financiers pour les consommateurs
        • Achat de biens immobiliers à usage résidentiel — Règles relatives aux prêts
        • Documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement
        • Systèmes de garantie des dépôts
        • Contrats de crédit aux consommateurs (jusqu’en 2026)
        • Contrats de crédit aux consommateurs (2023)
      • Services de paiement
        • Système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET)
        • Monnaie électronique: exercice et surveillance prudentielle
        • Nouvelles règles relatives aux services de paiement dans l’Union européenne
        • Ouverture et changement de compte et informations sur les frais bancaires
        • Paiements transfrontaliers dans l’Union européenne
        • Règlement relatif à l’espace unique de paiements en euros
        • Commissions pour les paiements liés à une carte
      • Finance numérique
        • Règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA)
        • Informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs
        • Infrastructures du marché basées sur la technologie des registres distribués
        • Résilience opérationnelle numérique du secteur financier
    • Marchés et instruments financiers
      • Marchés des valeurs mobilières
        • Transparence des opérations de financement sur titres
        • Règlement des marchés d’instruments financiers (MiFIR)
        • Émetteurs de valeurs mobilières — des informations plus transparentes
        • Amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne
        • Fonds spéculatifs et fonds de capital-investissement — règles à l’intention des gestionnaires
        • Admission de valeurs mobilières à la cote officielle et information à publier sur ces valeurs
        • Prévention des abus de marché sur les marchés financiers
        • Des marchés financiers plus réglementés et transparents
        • Sanctions pénales applicables aux abus de marché
        • Protéger les investisseurs en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement
        • Exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement
        • Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé
        • Règles européennes sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
        • Renforcer la compétitivité des fonds d’investissement de l’Union européenne à l’échelle mondiale
        • Des titrisations plus simples, plus transparentes et plus standardisées
        • Vente à découvert de valeurs mobilières
      • Fonds d’investissement
        • Assurer la précision et l’intégrité des indices de référence
        • Documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement
        • Fonds monétaires
        • Fonds spéculatifs et fonds de capital-investissement — règles à l’intention des gestionnaires
        • Fonds de capital-risque européens
        • Règles relatives aux obligations des dépositaires des fonds d’investissement européens
        • Distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
        • Fonds d’entrepreneuriat social européens
        • Prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs
        • Renforcer la compétitivité des fonds d’investissement de l’Union européenne à l’échelle mondiale
        • Financer l’investissement à long terme au sein de l’économie de l’Union européenne
        • Fusions de fonds et structures maître-nourricier des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM)
        • OPCVM: exigences organisationnelles et règles de conduite
      • Services postnégociation
        • Contrats de garantie financière - Améliorer la clarté juridique
        • Amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne
        • Redressement et résolution des contreparties centrales
        • Règles européennes sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
        • Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les opérations sur titres
    • Circulation des capitaux
      • Cadre pour les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits
      • Effets d’une législation étrangère sur les intérêts financiers de l’Union européenne
      • Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents de l’Union européenne
      • Acquérir des biens immobiliers dans d’autres pays de l’UE
      • La libre circulation des capitaux dans l'UE
    • Assurances et pensions
      • Assurance de la responsabilité civile pour les véhicules automoteurs
      • Assurances et réassurances
      • Assurances et pensions professionnelles: comité consultatif
      • Gestion des régimes collectifs de retraite — Les caisses de retraite professionnelle
      • Assurance-crédit à l’exportation
      • Assurance contre les catastrophes
    • Contrôle et informations financières des entreprises
      • Contrôle légal — Assurer l’exactitude des états financiers des sociétés
      • Normes comptables internationales — règlement IAS
      • Sociétés d’assurances: comptes annuels
      • Normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l’Union européenne
      • Documents comptables des succursales d'établissements financiers et de crédit étrangers
      • Publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par de grandes entreprises et de grands groupes
      • Règles relatives au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public
      • Comptes annuels des banques et autres établissements financiers
  • Statistiques européennes
    • Nomenclature statistique des activités économiques — NACE Révision 2.1
    • Système productif de l’UE — Unités statistiques
    • Statistiques européennes des transports de marchandises par voies navigables intérieures
    • Statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages
    • Statistiques sur les détentions de titres
    • Classification statistique des produits associés aux activités
  • Synthèses archivées
    • Estonie
    • Projecteurs assurant la fonction des feux de route et/ou de feux de croisements des véhicules à moteur (jusqu'en 2014)
    • Malte
    • Harmonisation du droit des marques dans l’Union européenne
    • Stratégie pour le marché intérieur - Priorités 2003 - 2006
    • Système de résolution de conflits dans le marché intérieur (réseau SOLVIT)
    • Aménagement intérieur des véhicules à moteur (jusqu'en 2014)
    • Rapport intermédiaire sur le marché unique du XXIe siècle
    • Véhicules à moteur et remorques: Comportement du dispositif de conduite en cas de choc (jusqu'en 2014)
    • Véhicules à moteur — Système européen de réception par type
    • Véhicules à moteur et remorques: Dispositifs de direction (jusqu'en 2014)
    • Véhicules à moteur et leurs remorques: contrôle technique routier des véhicules utilitaires (jusqu’en 2018)
    • Recouvrement des roues des véhicules à moteur
    • Dispositifs de remorquage des véhicules à moteur
    • Assurance responsabilité civile automobile: libre prestation de services
    • Le crédit hypothécaire dans l'Union européenne (livre vert)
    • Lituanie
    • Réservoirs de carburant liquide et dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur
    • Droits de propriété intellectuelle : renforcer leur application
    • Limitation de l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins de l'exercice d'une profession indépendante
    • Limitation de l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi
    • Éclairage et signalisation lumineuse des tracteurs et machines agricoles forestières
    • Éclairage et signalisation lumineuse pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues
    • Ascenseurs
    • L’apprentissage tout au long de la vie: certifications européennes
    • Intégration du marché européen du crédit hypothécaire (livre blanc)
    • Instruments de mesure
    • Assurance vie: libre prestation de services (jusqu'en novembre 2012)
    • Assurance protection juridique (jusqu'en novembre 2012)
    • Sociétés d'assurances: surveillance (jusqu'en novembre 2012)
    • L’intermédiation en assurance: une meilleure protection des consommateurs
    • Régime de garantie des assurances (Livre Blanc)
    • Montage des pneumatiques des véhicules à moteur
    • Fusions entre sociétés anonymes dans un seul pays de l’UE
    • Lettonie
    • Procédures d'information: normes, réglementations techniques et règles des services de la société de l'information
    • Impact sur les marchés des capitaux
    • Entreprise commune IMI
    • Vitesse maximale autorisée sur les limiteurs de vitesse des véhicules utilitaires
    • Marchés d’instruments financiers (MiFID) et services d’investissement
    • Informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds
    • Stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle
    • Islande – Marché intérieur
    • Appel d'urgence embarqué "eCall" (deuxième communication eSafety)
    • Améliorer l’efficacité en carburant, la capacité de freinage et les niveaux de bruit des pneumatiques (jusqu’avril 2021)
    • Initiative i2010 «véhicule intelligent» (troisième communication eSafety)
    • Règles relatives à la réception par type des véhicules fonctionnant à l’hydrogène
    • Véhicules à moteur et remorques: Pneumatiques (jusqu'en 2017)
    • Véhicules à moteur et remorques: Vitrages de sécurité et matériaux de vitrage
    • Véhicules à moteur et remorques: Contrôle technique
    • Véhicules à moteur et remorques: Feux-brouillard arrière (jusqu'en 2014)
    • Véhicules à moteur et remorques: Protection des occupants en cas de collision frontale (jusqu'en 2014)
    • Véhicules à moteur et remorques: Dispositifs d'attelage mécanique (jusqu'en 2014)
    • Véhicules à moteur et remorques: Masses et dimensions des voitures particulières (jusqu'en 2014)
    • Véhicules à moteur et remorques: Protection latérale des véhicules destinés au transport de marchandises (jusqu'en 2014)
    • Véhicules à moteur et remorques: Dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant (jusqu'en 2014)
    • Véhicules à moteur et remorques: Inflammabilité des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des autobus et autocars (jusqu'en 2014)
    • Véhicules à moteur et remorques: Signe distinctif de l'État membre d'immatriculation
    • Services d'investissement
    • Recherche en investissements et analystes financiers
    • Hongrie
    • Abus de marché
    • Intrastat: statistiques des échanges de biens entre pays de l’UE
    • Sécurité maritime: équipements marins
    • Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
    • Interopérabilité du système ferroviaire conventionnel
    • Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification des véhicules à moteur
    • Gestion des régimes collectifs de retraite: les caisses de retraite professionnelle
    • Chauffage de l’habitacle des véhicules à moteur (jusqu’en 2014)
    • Gestion des droits en ligne en matière d'œuvres musicales
    • La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur
    • Exposition aux champs électromagnétiques
    • Exposition à l'amiante
    • Exportation et stockage du mercure
    • L'Année européenne de la mobilité des travailleurs (2006)
    • Une vision du marché intérieur des produits industriels
    • Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle
    • Une vision nouvelle du secteur pharmaceutique
    • Un nouveau cadre pour les services de communications électroniques
    • Un nouvel élan pour les échanges de marchandises
    • Une nouvelle approche de l'harmonisation technique
    • Statut de la société privée européenne
    • Une impulsion forte à la mise en place d'un espace financier européen
    • Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle
    • Approche commune en matière de fonds souverains
    • Propositions d'action pour renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients
    • Les actions en cessation
    • Plan d'action en matière de compétences et de mobilité
    • Plan d'action pour compensation et règlement-livraison
    • Admission et séjour des chercheurs de pays non membres de l’UE
    • Optimiser la libre circulation des travailleurs
    • Niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues
    • L'alcool au volant : taux maximal d'alcool dans le sang autorisé
    • Scission des sociétés anonymes d’un même pays de l’UE
    • eCall vise à accélérer l’intervention des services d’urgence auprès des victimes d’accidents de la route
    • Passation électronique des marchés publics
    • Publicité, validité des engagements et nullité des sociétés de capitaux: première directive
    • Feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et remorques (jusqu'en 2014)
    • Assurances directes autres que l'assurance vie: libre prestation de services (jusqu'en novembre 2012)
    • Précurseurs de drogues: volet externe
    • Systèmes de télépéage routier — Compatibilité entre pays
    • Paiement électronique: code de bonne conduite
    • Développement des marchés électroniques dans l’Union européenne (Livre vert)
    • Développer les partenariats public-privé
    • Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
    • E- Gouvernement: l'administration en ligne
    • Systèmes de garantie des dépôts
    • Améliorer le système de brevet en Europe
    • Amélioration de l'application des directives « nouvelle approche »
    • Améliorer le cadre régissant les fonds d'investissement
    • Mesures dérogatoires dans les marchés de défense
    • Les marchés publics de la défense
    • Commerce électronique
    • Compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
    • République tchèque
    • Puissance des moteurs des véhicules à moteur et remorques (jusqu'en 2013)
    • Protection des droits de propriété intellectuelle: plan d’action de l’UE
    • Chypre
    • Les douanes face aux tendances de la contrefaçon et du piratage
    • Émissions polluantes provenant des moteurs diesel et des moteurs à gaz (jusqu'en 2013)
    • Programme EDICOM
    • Sécurité routière : transport d'équipements sous pression
    • Sécurité routière: programme d'action pour la sécurité routière (2003-2010)
    • Sécurité ferroviaire
    • Sécurité routière: application transfrontière de la législation
    • Plan d'action sur le capital-investissement (PACI)
    • Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications
    • Réexamen du processus Lamfalussy
    • Restitution de biens culturels ayant quitté illégalement le territoire d’un pays de l’UE
    • Voitures plus sûres: ceintures de sécurité et dispositifs de retenue pour enfants
    • Règles sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services
    • Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne
    • Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance (jusqu'en novembre 2012)
    • Sécurité des véhicules à moteur et de leurs remorques
    • Élimination des obstacles aux investissements transfrontaliers en capital-risque
    • Instruments de paiement électronique: relation entre émetteur et titulaire
    • Réassurance (jusqu'en novembre 2012)
    • Obligations de publication d'informations réglementaires des succursales de sociétés de l'Union européenne (UE)
    • Navigation par satellite: Galileo
    • Réforme du système financier
    • Sécurité des dispositifs médicaux implantables actifs
    • Réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général
    • Réduction des émissions de dioxyde de carbone des véhicules utilitaires légers
    • Règles applicables aux marchés publics de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux jusqu’en 2016
    • Règles applicables aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI)
    • Réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves
    • Bateaux de plaisance
    • Roumanie
    • Rétroviseurs et systèmes supplémentaires de vision indirecte (jusqu'en 2014)
    • Plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur
    • Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues
    • Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
    • Moyens de paiement autres que les espèces — Lutte contre la fraude et la contrefaçon
    • Instruments de pesage à fonctionnement non automatique
    • Équipements sous pression
    • Nouvel engagement européen pour les services d'intérêt général
    • Règlements techniques nationaux et libre circulation des marchandises
    • Gaz polluants des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
    • Programme d'action relatif à l'immigration légale
    • Pologne
    • Plan de rapprochement des règles nationales sur les dépositaires d'OPCVM
    • La mise sur le marché d'articles pyrotechniques
    • Jouets et articles de puériculture en PVC souple contenant des phtalates
    • Comité pharmaceutique
    • Équipements de protection individuelle
    • Services de paiement dans l’UE
    • Droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique : rapport de mise en œuvre (2005)
    • Droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique: rapport de mise en œuvre (2002)
    • Dispositif de retenue pour passagers des véhicules à deux roues
    • Taxes sur les voitures particulières
    • Éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
    • Feux de stationnement des véhicules à moteur (jusqu'en 2014)
    • Importations parallèles de spécialités pharmaceutiques
    • Produits d’investissement de détail
    • Jeux d’argent et de hasard en ligne (Livre vert)
    • Sécurité des produits: règles générales
    • Procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre
    • Notification des mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises
    • Engins mobiles non routiers: Gaz polluants
    • Assurance non-vie: troisième directive
    • Prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
    • Accès des consommateurs aux comptes de paiement de base
    • Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace des voitures
    • Adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit
    • Cabines des véhicules utilitaires (jusqu'en 2014)
    • Tracteurs agricoles ou forestiers: procédure de réception CE
    • Les concessions en droit communautaire
    • Installations à câbles transportant des personnes
    • Bulgarie
    • Installation obligatoire des ceintures de sécurité
    • Produits cosmétiques (jusqu’en 2013)
    • Concurrence dans le secteur des professions libérales
    • Sociétés : protéger les intérêts des associés et des tiers
    • Freinage de certains véhicules à moteur (jusqu'en 2014)
    • Croatie - Marché intérieur
    • Stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens
    • Stratégie communautaire concernant les dioxines, les furannes et les PCB
    • Stratégie communautaire sur le mercure
    • Programme communautaire de soutien aux services financiers, à l’information financière et au contrôle des comptes (2010-2013)
    • Brevet communautaire
    • Biocides (jusqu’au 1er septembre 2013)
    • Malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés
    • Droit d’auteur dans l’économie de la connaissance
    • Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et à leurs filiales
    • Assurance crédit et assurance caution
    • Lutter contre la fraude à la sécurité sociale et le travail non déclaré (Code de conduite)
    • Politique des banques en matière de dividendes: recommandation de la BCE
    • Lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur
    • Interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien
    • Paiements transfrontaliers en euros
    • Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
    • Collecte de statistiques trimestrielles non financières des administrations publiques par les pays de l’UE
    • Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses (régime transitoire jusqu’au 1er juin 2015)
    • Classification, emballage et étiquetage des préparations dangereuses
    • Agrément des explosifs à usage civil
    • Appareils à gaz (jusqu’en 2018)
    • Commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues
    • Gestion contrôlée des déchets dangereux (jusqu’à fin 2010)
    • Protéger la santé et l’environnement des polluants organiques persistants
    • Partenariat public-privé en matière de médicaments innovants
    • Sociétés anonymes (SA): protection des actionnaires et des créanciers
    • Prospectus à publier en cas d'émission de valeurs mobilières
    • Production de statistiques communautaires
    • Protection des piétons et usagers vulnérables de la route
    • Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route
    • Plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage
    • Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants
    • Programme de l’Union européenne (UE) pour soutenir l’information financière et le contrôle des comptes
    • Europass - davantage de mobilité pour étudier et travailler en Europe
    • Surveillance financière européenne
    • EURES - Le portail européen sur la mobilité de l’emploi
    • Plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)
    • Dispositifs limiteurs de vitesse montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (jusqu'en 2014)
    • Les services sociaux d'intérêt général
    • Enquête sur la production industrielle
    • Le service eCall
    • Slovénie
    • Slovaquie
    • Dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
    • Marché unique : améliorer son fonctionnement
    • Compétitivité des services liés aux entreprises
    • Acte pour le marché unique : propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble
    • Récipients à pression simples
    • Stratégie pour le marché intérieur
    • Accords de transfert de technologie
    • Manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles (jusqu'en décembre 2015)
    • Septième directive: comptes consolidés des sociétés de capitaux
    • Prescriptions techniques pour les bateaux de navigation intérieure
    • Taxation du secteur financier
    • Fiscalité des revenus de l’épargne
    • Franchises fiscales: Importation définitive ou temporaire de véhicule(s) de tourisme
    • Marchés des valeurs mobilières: comités consultatifs de régulation et de surveillance
    • Inscriptions règlementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues
    • Lutte contre les obstacles fiscaux à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles
    • Nomenclature statistique des activités économiques
    • Béquille des véhicules à deux roues
    • Normalisation: technologie de l'information et télécommunications
    • Systèmes antiprojections pour les véhicules à moteur
    • Dispositifs anti-projections des véhicules à moteur (jusqu'en 2014)
    • L'euro et l'économie internationale
    • Indications géographiques et appellations d'origine
    • Taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
    • Feux-brouillard avant des véhicules à moteur (jusqu'en 2014)
    • Libre prestation de services
    • Libre circulation des travailleurs: bilan des droits
    • Véhicules «verts»: une stratégie européenne
    • Marchés publics écologiques
    • Livre vert sur le contrôleur légal des comptes
    • Cadre d'action
    • Quatrième directive: comptes annuels des sociétés de capitaux
    • Lampes fluorescentes et lampes à décharge à haute intensité — Exigences d’écoconception
    • Financement de la normalisation européenne
    • Livre vert sur les partenariats public-privé
    • Livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance
    • Taxe sur les transactions financières
    • Plan d'action pour les services financiers (PASF)
    • Éducation financière
    • Livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins
    • Marchandises: transporteurs non-résidents sur le marché national
    • Marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
    • Usagers vulnérables de la route et systèmes de protection frontale
    • Lutte contre le bioterrorisme
    • Spécialités traditionnelles garanties
    • Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Dispositifs de protection montés à l'arrière
    • Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Siège du convoyeur
    • Dispositifs de protection montés à l’avant des tracteurs et machines agricoles ou forestières
    • Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Siège du conducteur
    • Freinage des tracteurs et machines agricoles ou forestières
    • Sécurité des jouets
    • Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides
    • Vers une industrie automobile compétitive et durable en Europe
    • Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Dimensions, masses et charges maximales
    • Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Vitesse maximale par construction
    • Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Procédure de réception CE - EUR-Lex
    • Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Éléments et caractéristiques
    • Véhicules à moteur à deux et trois roues: Dispositif de freinage
    • Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Avertisseur acoustique
    • Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Dispositif anti-vol
    • L’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice
    • Turquie – Marché intérieur
    • Le rôle de la normalisation en Europe
    • Le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes
    • Vers une union bancaire
    • Prévention et lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier
    • Les aspects juridiques des investissements intracommunautaires
    • Système d’information sur le marché intérieur (IMI)
    • Organisation mondiale du commerce
    • Mobilité des travailleurs: faciliter l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire
    • Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise des véhicules à moteur
    • Ancienne République yougoslave de Macédoine – Marché intérieur
    • Livre blanc sur le marché unique des fonds d'investissement
    • Livre blanc sur les services d'intérêt général
    • Livre blanc sur le marché unique des fonds d'investissement
    • Établissement du Tribunal du brevet communautaire
    • Médicaments essentiels destinés aux pays en développement (lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme)
    • eSafety: emploi des technologies de l'information et des communications (TIC) pour la sécurité routière
    • Appareils et systèmes de protection en atmosphère explosible
    • Carte bleue européenne — entrée et séjour des travailleurs hautement qualifiés (jusqu’à 2023)
    • Élargir la zone euro après le 1er mai 2004
    • Garantir la sécurité des dispositifs médicaux pour les patients
    • Garantir l’interopérabilité des systèmes ferroviaires de l’Union européenne