Le règlement vise à établir un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes qui respectent les principes:

d’indépendance professionnelle*;
d’impartialité;
d’objectivité;
de fiabilité;
de secret confidentiel;
de rapport coût/efficacité.

POINTS CLÉS

Les statistiques revêtent une importance particulière pour accomplir les activités de l’Union européenne (UE). Ce règlement fixe un ensemble de règles pour mieux gérer le processus statistique.
La gouvernance statistique est exercée par les organes suivants:
- Eurostat, une direction générale de la Commission européenne, est l’autorité européenne responsable de la coordination des activités statistiques au sein des organes de l’UE;
- les pays de l’UE désignent des instituts nationaux de statistique (INS) faisant office de points de contact nationaux pour Eurostat;
- le système statistique européen (SSE), quant à lui, est un partenariat entre Eurostat, les INS et d’autres autorités nationales. Selon les termes de ce règlement est établi le comité SSE qui est composé des représentants des INS et présidé par Eurostat. De concert avec la Commission, il travaille, entre autres, sur le programme statistique européen; les questions afférentes au secret statistique et au développement du code de bonnes pratiques des statistiques européennes (qui est également mis à jour par le SSE). Le SSE entretient également une étroite collaboration avec le Système européen de banques centrales.
Eurostat, les INS et d’autres autorités nationales diffusent les statistiques européennes pour garantir un accès étendu et impartial à tous les utilisateurs.
Dans le respect de certaines conditions (par exemple l'accès par des chercheurs à des fins scientifiques), des données confidentielles sont uniquement accessibles à des fins statistiques. Des données confidentielles peuvent être transmises par une autorité du SSE à une autre autorité si tant est que cette transmission soit reconnue comme nécessaire au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes.
Le règlement (UE) 2015/759 a modifié ce règlement en renforçant:
- le rôle des INS dans la coordination des activités de statistique;
- l’indépendance professionnelle des responsables des INS et du directeur général d’Eurostat;
- la mise en œuvre du code de bonnes pratiques.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er avril 2009.

CONTEXTE

Le précédent système européen de statistiques a été modifié pour pallier les problèmes et satisfaire aux besoins politiques apparus après la crise financière mondiale. Le but était de garantir une meilleure coordination des statistiques européennes et d’insuffler davantage de souplesse dans leur diffusion. Par conséquent, le règlement redéfinit le cadre des statistiques européennes en consolidant les activités du SSE et en clarifiant les rôles d’Eurostat, des INS et d’autres autorités nationales.

* TERMES CLÉS

Indépendance professionnelle: processus de développement, de production et de diffusion des statistiques à l’aide de techniques, de définitions, de méthodologies et de sources sans pression de groupes politiques ou d’intérêts ou d’autorités européennes ou nationales.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n^o 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n^o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87, 31.3.2009, p. 164-173)

Les modifications ultérieures du règlement (CE) n^o 223/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 06.02.2017

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