Sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)

POINTS CLÉS

Les systèmes mobiles par satellite sont définis comme les réseaux de communications électroniques et les installations associées qui permettent de fournir des services de radiocommunications:

• entre une station terrienne mobile et des stations spatiales de satellite; ou
• entre des stations terriennes mobiles, à l’aide de la communication par l’intermédiaire de stations spatiales de satellite; ou
• entre une station terrienne mobile et des éléments terrestres complémentaires¹ utilisés en des points déterminés (au travers de la communication avec au moins une station spatiale de satellite).

La décision no 626/2008/CE précise les procédures d’autorisation et de sélection.

Procédure de sélection

• La procédure de sélection des opérateurs de MSS est organisée par la Commission européenne, qui est assistée par le comité des communications. Les appels d’offres sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
• La décision établit une procédure de sélection de l’opérateur de MSS au niveau de l’UE et des règles communes d’autorisation applicables par les pays de l’UE pour l’utilisation de la bande de fréquences de 2 GHz, qui comprend le spectre radioélectrique allant de 1 980 à 2 010 MHz pour les communications Terre-satellite, et de 2 170 à 2 200 MHz pour les communications satellite-Terre, conformément à la décision 2007/98/CE.
• Les opérateurs qui se portent candidats doivent être établis dans l’UE et préciser le spectre radioélectrique demandé, qui, pour chaque sens de communication, ne peut pas dépasser 15 MHz. Les candidats doivent également s’engager à:
  • desservir au minimum 60 % de l’ensemble du territoire terrestre de chaque pays de l’UE au moment où le MSS est mis en place;
  • assurer la disponibilité du MSS dans la totalité des pays de l’UE, pour au moins 50 % de la population et sur au moins 60 % de l’ensemble du territoire terrestre de chaque pays de l’UE au plus tard 7 ans après la sélection.
• La procédure de sélection comprend l’évaluation des capacités techniques et commerciales des candidats ainsi que de la qualité technique et commerciale du MSS offert.
• La Commission publie la liste des opérateurs sélectionnés qui doivent ensuite être autorisés au niveau national.

Autorisation

• Les pays de l’UE garantissent le droit d’utilisation des radiofréquences des MSS aux opérateurs sélectionnés moyennant certaines conditions, notamment:
  • le respect des étapes en matière d’assemblage des modules (intégration des modules de communication et de service) et de lancement, de coordination des fréquences et de fourniture du MSS au sein des territoires du pays de l’UE au cours des 2 années suivant leur sélection;
  • le respect des engagements pris par les opérateurs sélectionnés au cours de la procédure de sélection et la fourniture d’un rapport annuel aux autorités nationales;
  • l’octroi des droits d’utilisation et des autorisations nécessaires pour une durée de 18 ans à compter de la date de sélection.
• Les pays de l’UE accordent également des autorisations pour l’utilisation d’éléments terrestres complémentaires.

La décision 2009/449/CE stipule les aspects suivants:

• ICO Satellite Limited et TerreStar Europe Limited ne peuvent pas prétendre à l’attribution de radiofréquences (de fait, ils n’ont pas prouvé que leurs MSS respectifs offrent le degré requis de développement technique et commercial et ne peuvent donc pas être retenus comme candidats admissibles);
• Inmarsat Ventures Limited est retenu pour les radiofréquences oscillant entre 1 980 et 1 995 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2 170 et 2 185 MHz pour les communications satellite-Terre;
• Solaris Mobile Limited est retenu pour les radiofréquences oscillant entre 1 995 et 2 010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2 185 et 2 200 MHz pour les communications satellite-Terre.

La décision 2007/98/CE stipule les aspects suivants:

• les pays de l’UE doivent prévoir des bandes de fréquences 1980-2010 MHz et 2170-2200 MHz pour les MSS;
• les autres utilisations de ces bandes ne doivent pas provoquer d’interférences nuisibles et il ne sera pas possible d’introduire des réclamations au sujet des interférences nuisibles causées par les MSS;
• les stations terrestres complémentaires font partie intégrante du MSS et doivent être contrôlées par le même système. Elles doivent utiliser le même sens de transmission et les mêmes portions de bandes de fréquences que les éléments satellitaires associés.

La décision 2011/667/UE définit la manière dont les pays de l’UE coordonnent les mesures d’exécution en cas de manquement présumé aux conditions communes dont l’autorisation de l’opérateur de MSS est assortie.