Mesures antisubventions

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement (UE) 2016/1037 établit les règles de l’Union européenne (UE) relatives à la défense contre les importations faisant l’objet de subventions de la part de pays non membres et aux modalités d’application des mesures compensatoires.

Il a été modifié à trois reprises: par le règlement (UE) 2017/2321, par le règlement (UE) 2018/825 et par le règlement délégué (UE) 2020/1173.

POINTS CLÉS

Le règlement (UE) 2016/1037

Un droit compensateur est appliqué pour compenser les effets préjudiciables des importations subventionnées d’un produit sur les producteurs de l’Union de produits similaires et ainsi rétablir une concurrence équitable. Le droit est payé par l’importateur et perçu par les autorités douanières du pays de l’UE concerné.

Quatre conditions doivent être remplies avant que des mesures antisubventions puissent être imposées sur les importations d’un produit:

• les importations bénéficient d’une subvention spécifique;
• les importations représentent un préjudice important* pour l’industrie de l’UE produisant un produit similaire*;
• il existe un lien de causalité avéré entre les importations faisant l’objet d’une subvention et le préjudice important; et
• la mesure antisubventions ne va pas à l’encontre des intérêts de l’UE: les mesures ne doivent pas causer plus de tort à son économie globale que le soulagement apporté à l’industrie souffrant des importations.

Dépôt de plainte

• Une plainte antisubventions est déposée auprès de la Commission européenne par les producteurs européens du produit concerné ou en leur nom, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités d’un pays de l’UE. D’autres parties, telles que les syndicats, peuvent également déposer des plaintes conjointement avec l’industrie de l’UE et ainsi devenir des parties intéressées dans la procédure. Dans des circonstances particulières, la Commission peut également ouvrir une enquête sur les subventions de sa propre initiative.
• Toute plainte doit comporter des éléments de preuve de l’existence d’une subvention, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice allégué.
• Afin de protéger les informations commerciales confidentielles, deux versions d’une plainte doivent être déposées: une version confidentielle et une version non confidentielle. La première ne sera accessible qu’au personnel de la Commission travaillant directement sur l’affaire. La version non confidentielle sera quant à elle accessible sur demande par toutes les parties intéressées une fois l’enquête ouverte.
• La Commission doit étudier l’exactitude et la pertinence des éléments de preuve fournis dans la plainte pour déterminer s’il existe un fondement suffisant pour justifier l’ouverture d’une enquête. Une décision doit généralement être prise dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la plainte.
• Avant d’ouvrir une enquête antisubventions, la Commission est tenue de proposer au gouvernement du pays exportateur d’engager des consultations.

Enquête antisubventions

• Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle doit alors publier un avis au Journal officiel de l’Union européenne. Elle prend contact avec tous les fabricants connus et toutes les autres parties intéressées en leur demandant de remplir des questionnaires dans un délai de rigueur.
• Dans le cas où le nombre de parties potentiellement intéressées est important, la Commission peut décider de mener son enquête à partir d’un échantillon d’opérateurs (producteurs-exportateurs, fabricants de l’UE, importateurs, utilisateurs).
• Lorsque, sur la base de son enquête, la Commission considère que des subventions causant un préjudice ont été accordées, des mesures compensatoires peuvent être imposées sur les importations dans l’UE du produit concerné. Ces mesures prennent souvent la forme:
  • d’un droit d’accise ad valorem, c’est-à-dire un pourcentage de la valeur à l’importation du produit concerné;
  • de droits spécifiques, c’est-à-dire une valeur fixe pour une certaine quantité de marchandises, par exemple 100 EUR par tonne de produits; ou
  • d’un engagement de prix, c’est-à-dire l’engagement d’un exportateur à respecter des prix minimaux à l’importation.
• Les autorités du pays exportateur peuvent également s’engager à supprimer la subvention ou à prendre certaines mesures concernant les effets de la subvention.
• Le cas échéant, les mesures provisoires doivent être imposées au plus tard 9 mois après le début de l’enquête et doivent rester en place pendant une période maximum de 4 mois. Cette étape peut être suivie par l’imposition de mesures définitives, qui restent en vigueur pendant 5 ans.
• L’importateur dans l’UE doit s’acquitter des droits, qui sont perçus par les autorités douanières nationales de l’UE dans les pays concernés.
• Les mesures en vigueur peuvent, dans certaines conditions, faire l’objet d’un réexamen (réexamen intermédiaire). La portée du réexamen est d’ordinaire limitée à un ou plusieurs éléments des mesures initiales, par exemple le niveau de subvention ou le degré de préjudice, la définition du produit et la forme des mesures.
• Après une période de 5 ans, les mesures deviendront caduques à moins qu’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ne conclue que, si les mesures venaient à expirer, la subvention et le préjudice important persisteraient vraisemblablement ou réapparaîtraient.
• Les importateurs peuvent demander le remboursement partiel ou intégral des droits payés s’ils sont en mesure de prouver que la marge de subvention, sur la base de laquelle les droits ont été payés, a été éliminée ou réduite.
• Les règles antisubventions de l’UE sont fondées sur les normes internationales définies par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Règlement modificatif (UE) 2017/2321

L’expérience ayant montré que certaines subventions ne sont découvertes qu’au cours de l’enquête concernée, le règlement modifiant le règlement (UE) 2017/2321 intègre un nouvel alinéa exigeant que la Commission, dans ces situations, offre des consultations supplémentaires au pays d’origine et/ou d’exportation visé portant sur ces subventions.

Règlement modificatif (UE) 2018/825

Le règlement prévoit entre autres les mesures suivantes.

• Il rationalise le processus d’enquête et facilite la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux enquêtes de défense commerciale (notamment par la création d’un service d’assistance aux PME en matière de défense commerciale).
• Il modifie la manière dont la règle dite du «droit moindre» est appliquée dans les affaires antisubventions. L’UE avait précédemment imposé des mesures à un niveau inférieur à l’ampleur totale de la subvention, lorsqu’un tel niveau (la «marge de préjudice») était suffisant pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’UE. En vertu des nouvelles règles, les mesures antisubventions peuvent compenser entièrement les subventions dont un exportateur a bénéficié, à condition que cela soit dans l’intérêt de l’ensemble de l’UE.
• Il introduit de nouvelles règles sur le calcul du «prix non préjudiciable» (le prix que l’industrie est supposée avoir pratiqué dans des circonstances normales). Le calcul peut désormais prendre en compte le coût des investissements nécessaires, par exemple dans les infrastructures ou la recherche et le développement, mais aussi les dépenses futures liées aux normes sociales et environnementales, par exemple dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Le prix non préjudiciable suppose désormais un bénéfice minimum de 6 % qui sera inclus dans le calcul, une marge bénéficiaire plus élevée étant possible au cas par cas.
• Il introduit une période de divulgation préalable, pendant laquelle les parties intéressées reçoivent des informations sur l’imposition ou non de mesures provisoires 3 semaines à l’avance. Dans le cadre du réexamen effectué conformément au règlement modificatif (UE) 2018/825, la Commission a conclu que, globalement, aucun préjudice supplémentaire n’avait été causé à l’industrie de l’UE par les importations au cours de la période précédant la divulgation. Elle a donc adopté un acte délégué modifiant la durée de la période de divulgation préalable à 4 semaines [règlement délégué (UE) 2020/1173].

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Le règlement (UE) 2016/1037 s’applique depuis le 20 juillet 2016. Il codifie et remplace le règlement (CE) n^o 597/2009 et ses modifications successives.
• Le règlement modificatif (UE) 2017/2321 s’applique depuis le 20 décembre 2017.
• Le règlement modificatif (UE) 2018/825 s’applique depuis le 8 juin 2018.
• Le règlement délégué (UE) 2020/1173 s’applique depuis le 11 août 2020.

CONTEXTE

• Une subvention est une contribution financière, telle qu’un don ou un prêt, généralement versée par le gouvernement d’un pays non membre de l’UE. Elle confère un avantage à une entreprise ou une industrie qui exporte ses produits dans l’UE, faussant ainsi la concurrence sur le marché de l’Union. Pour compenser cette distorsion et restaurer une concurrence équitable, l’UE peut imposer des droits compensateurs sur ces importations.
• Les règles antisubventions de l’UE sont fondées sur les normes internationales définies par l’OMC.
• Pour plus d’informations, voir:
  • Règles antisubventions (Commission européenne);
  • Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (Texte codifié) (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55-91)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/1037 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 16.10.2020