Règlement du Parlement européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement du Parlement européen

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Ce règlement fixe les règles de fonctionnement interne de la seule institution européenne élue au suffrage universel direct. L’article 232 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) confère au Parlement européen le pouvoir d’adopter son propre règlement intérieur.
• Le document, d’une longueur de 300 pages, couvre l’ensemble des aspects procéduraux des travaux parlementaires, et est régulièrement mis à jour (la version la plus récente date de septembre 2015).

POINTS CLÉS

Le règlement fixe les aspects suivants de la vie parlementaire.

Les députés au Parlement européen:

• doivent exercer leur mandat de façon indépendante;
• jouissent de certains privilèges et immunités;
• doivent se conformer au statut des députés adopté en 2005, ainsi qu’à d’autres obligations légales, notamment en matière de transparence de leurs intérêts financiers.

Mandats

Les députés élisent le président, 14 vice-présidents et 5 questeurs à bulletin secret pour un mandat de 2 ans et demi.

• Le président:
  • dirige l’ensemble des activités du Parlement;
  • représente le Parlement;
  • assure l’observation du règlement et maintient l’ordre;
  • ouvre, suspend et lève les séances, préside les débats et supervise les votes;
  • statue sur la recevabilité des amendements, les questions et la conformité des rapports; et
  • adresse aux commissions parlementaires les communications qui sont de leur ressort.
• Les vice-présidents exercent des responsabilités spécifiques et remplacent le président en cas de besoin.
• Les questeurs sont responsables des tâches financières et administratives qui concernent directement les députés.
• Le bureau se compose du président et des 14 vice-présidents. Le bureau règle les questions financières, d’organisation et administratives concernant l’organisation interne du Parlement.
• La conférence des présidents est composée du président du Parlement et des présidents des groupes politiques (voir ci-dessous). Elle statue sur l’organisation des travaux du Parlement et sur les questions afférentes à la programmation législative.
• La conférence des présidents des commissions se compose des présidents de toutes les commissions permanentes ou spéciales. Elle peut faire des recommandations au sujet des travaux des commissions et de l’établissement de l’ordre du jour des sessions plénières.
• La conférence des présidents des délégations se compose des présidents de toutes les délégations permanentes des parlements du monde entier. Elle peut faire des recommandations au sujet des travaux des délégations.
• Les groupes politiques sont composés de députés, en fonction de leurs affinités politiques. Un groupe doit compter au minimum 25 députés, élus dans au moins un quart des pays de l’UE. Ils bénéficient d’un soutien financier et administratif en fonction de leur taille.
• Certains députés n’appartiennent à aucun groupe politique. Ils bénéficient cependant également d’un soutien au titre de leurs activités parlementaires.
• Des députés appartenant à différents groupes peuvent constituer un intergroupe sur des thèmes particuliers comme le bien-être animal ou la santé publique.

Procédures législatives

• Les procédures législatives ordinaires (1^re, 2^e et 3^e lectures) s’appliquent lorsque le Parlement statue dans le cadre de son rôle de colégislateur, avec le Conseil.
• Les procédures consultatives s’appliquent lorsque le Parlement formule un avis sur un projet de loi.
• Les procédures d’approbation s’appliquent dans les cas où l’approbation du Parlement est requise avant l’adoption d’un acte législatif.

Lors de l’application de ces procédures, le Parlement accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux, à la base juridique, à la délégation des pouvoirs législatifs, à la compatibilité financière et au respect du principe de subsidiarité.

Droits d’initiative

• Dans le cas de rapports d’initiative législatifs, le Parlement peut demander à la Commission de lui soumettre des propositions.
• Le Parlement peut également rédiger des rapports d’initiative non législatifs sur des sujets particuliers.
  • Les matières constitutionnelles encadrent le rôle du Parlement dans les cas où les traités européens sont amendés, un nouveau membre adhère à l’UE ou un pays décide de quitter l’UE.
  • Les procédures budgétaires s’appliquent lors de l’examen du budget annuel de l’UE et de son cadre financier pluriannuel.
  • En ce qui concerne les accords internationaux, l’approbation ou l’avis du Parlement est requise pour conclure les accords internationaux. Le Parlement peut être consulté sur des aspects liés à la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.

Relations avec les autres institutions et organes de l’UE

• Le Parlement
  • élit le président de la Commission et toute la Commission;
  • peut adopter une motion de censure à l’encontre de la Commission;
  • participe à la nomination des membres de la Banque centrale européenne et de la Cour des comptes, notamment.

Questions parlementaires

• Les députés peuvent soumettre des questions écrites au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et politique de sécurité. Ils peuvent également poser des questions orales suivies d’un débat, au Conseil ou à la Commission.

Relations avec les parlements nationaux

• Le Parlement informe régulièrement les parlements nationaux de ses activités. Les députés européens et nationaux se rencontrent à l’occasion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l’Union.

Sessions du Parlement

• Le Parlement se réunit lors de périodes de session plénière (4 jours) presque tous les mois à Strasbourg, complétées par des périodes de session additionnelles ayant lieu à Bruxelles.
• Des règles détaillées encadrent les aspects tels que le temps de parole, l’utilisation des différentes langues, la distribution des documents, la tenue du vote et les sanctions en cas de mauvaise conduite.

Commissions

• Les commissions permanentes préparent les décisions prises par le Parlement lors des séances plénières en soumettant des rapports et d'autres documents relevant de leur domaine particulier de compétence.
• Les commissions spéciales peuvent être constituées pour une durée donnée et dans un domaine particulier.
• Les commissions d’enquête peuvent être constituées pour enquêter sur des allégations d’infraction au droit de l’Union ou des cas de mauvaise administration potentielle.

Délégations interparlementaires

• Le Parlement constitue des commissions conjointes avec les parlements nationaux du monde entier et coopère avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Pétitions

• Tout citoyen de l’UE a le droit de présenter une pétition au Parlement portant sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’UE et qui le ou la concerne directement.

ACTE

Règlement du Parlement européen

dernière modification 21.03.2016