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Statistiques européennes: comment fonctionne le système statistique européen?
- Date de la dernière révision:
- 13/06/2025
- Date de création initiale:
- 28/10/2010
- Code de la synthèse:
-
- 01.98.00.00 Statistiques européennes
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Eurostat
Statistiques européennes: comment fonctionne le système statistique européen?
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 223/2009 - développement, production et diffusion de statistiques européennes
QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?
Le règlement (CE) nº 223/2009 vise à établir un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes qui respectent les principes:
- d’indépendance professionnelle1,
- d’impartialité,
- d’objectivité,
- de fiabilité,
- de secret statistique,
- de rapport coût/efficacité.
POINTS CLÉS
Les statistiques revêtent une importance particulière pour accomplir les activités de l’Union européenne (UE). Ce règlement fixe un ensemble de règles pour mieux gérer le processus statistique.
La gouvernance statistique est exercée par les organes suivants:
- Eurostat (voir la synthèse), une direction générale de la Commission européenne, est l’autorité responsable de la coordination des activités statistiques au sein des organes de l’UE;
- les États membres de l’UE désignent des instituts nationaux de statistique (INS) faisant office de points de contact nationaux pour Eurostat.
le système statistique européen (SSE), quant à lui, est un partenariat entre Eurostat, les INS et d’autres autorités nationales. Le SSE entretient également une étroite collaboration avec le Système européen de banques centrales.
Selon les termes de ce règlement est institué le comité SSE qui est composé des représentants des INS et présidé par Eurostat. Il travaille avec la Commission, entre autres, sur le programme statistique européen (voir la synthèse), les aspects concernant le secret statistique et le perfectionnement du code de bonnes pratiques des statistiques européennes (également mis à jour par le comité SSE).
Eurostat, les INS et d’autres autorités nationales diffusent les statistiques européennes pour garantir un accès étendu et impartial à tous les utilisateurs.
Dans le respect de certaines conditions (par exemple l’accès par des chercheurs à des fins scientifiques), les données confidentielles sont accessibles uniquement à des fins statistiques. Des données confidentielles peuvent être transmises par une autorité du SSE à une autre autorité du SSE ou à un membre du Système européen de banques centrales si tant est que cette transmission soit reconnue comme nécessaire au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes.
Le règlement (UE) 2015/759 a modifié ce règlement en renforçant:
- le rôle des INS dans la coordination des activités de statistique;
- l’indépendance professionnelle des responsables des INS et du directeur général d’Eurostat; la mise en œuvre du code de bonnes pratiques.
Le règlement (UE) 2024/3018 apporte d’autres modifications à ce règlement en:
- permettant à Eurostat, en coopération avec les INS, de lancer des actions statistiques urgentes dans des situations de crise reconnues par l’UE;
- permettant aux INS et à Eurostat de demander l’accès aux données détenues par le secteur privé lorsque cela est nécessaire à la production de statistiques européennes;
- renforçant l’accès aux données administratives et du secteur public, y compris les bases de données au niveau de l’UE;
- introduisant une nouvelle catégorie de statistiques en cours de développement pour soutenir l’innovation;
- facilitant le partage de données non confidentielles au sein du SSE et avec le Système européen de banques centrales;
- permettant à Eurostat de publier des statistiques nationales dès leur publication au niveau national; et
- clarifiant les conditions d’accès des chercheurs aux données confidentielles.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le .
CONTEXTE
Le précédent système statistique européen établi par ce règlement a été modifié pour relever les défis et satisfaire aux besoins politiques apparus à la suite des changements survenus dans la société à l’époque. Le but était de garantir une meilleure coordination des statistiques européennes et d’insuffler davantage de souplesse dans leur production. Par conséquent, le règlement a redéfini le cadre des statistiques européennes en consolidant les activités du SSE et en clarifiant les rôles d’Eurostat, des INS et d’autres autorités nationales. Il a été modifié pour la première fois en 2015 afin de renforcer la gouvernance du SSE, puis en 2024 afin d’améliorer l’accès aux données, d’apporter des réponses plus rapides dans les situations de crise et de soutenir le développement de nouvelles productions statistiques.
TERMES CLÉS
- Indépendance professionnelle. Le processus de développement, de production et de diffusion des statistiques à l’aide de techniques, de définitions, de méthodologies et de sources à l’abri de toute pression émanant de groupes politiques, de groupes d’intérêt ou d’autorités européennes ou nationales.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) nº223/2009 du Parlement européen et du Conseil du relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87, , p. 164-173)
Les modifications ultérieures du règlement (CE) nº 223/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification le