Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

La Commission expose les mesures que celle-ci doit prendre pour atteindre l'objectif d'un cadre de contrôle interne intégré, suite à la feuille de route pour un cadre de contrôle intégré. La Cour des comptes européenne a émis une déclaration d'assurance assortie de réserves en 2004. Bien que celle-ci soit largement positive, elle témoigne de la complexité des problèmes qui se posent à la Commission dans l'exécution du budget de l'Union européenne (UE) et du défi consistant à fournir à la Cour des Comptes des preuves d'audit satisfaisantes.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne, du 17 janvier 2006. « Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré: analyse des écarts et plan d'action pour les services de la Commission » [COM(2006) 9 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Pour chaque exercice budgétaire, la Cour des comptes européenne (CCE) (EN)émet une déclaration d'assurance (DAS) pour l'exécution du budget dont la Commission est responsable. À cet effet, la Commission doit fournir à la CCE des preuves d'audit pour chaque exercice budgétaire. Dans le contexte de l'objectif de la Commission actuelle d'obtenir une DAS positive au cours de son mandat, elle propose de mettre en place un cadre de contrôle interne intégré.

La présente communication rend compte des avancements depuis la feuille de route, des écarts par rapport à ce cadre , et définit les principales actions concrètes à mener pour la période 2006-2007 en vue de mettre en place un cadre de contrôle interne cohérent. Les propositions d'actions concrètes ont été regroupées autour de quatre thèmes:

• simplification et principes communs en matière de contrôle;
• déclarations de gestion et assurance en matière d'audit;
• modèle de contrôle unique: mise en commun des résultats et priorité au rapport coûts/avantages
• écarts spécifiques aux secteurs.

Simplification et principes communs en matière de contrôle

La Commission propose de viser à la simplifier autant que possible le cadre règlementaire proposé pour la période 2007-2013, y compris sur les règles d'éligibilité des dépenses. L'intégration de principes communs en matière de contrôle interne permettra de garantir l'attachement de tous les intervenants à des principes fondamentaux de contrôle. Ces principes communs procureront également à la CCE une base plus claire pour l'audit des procédures et processus de gestion.

Afin de garantir que des systèmes de surveillance et de contrôle sont en place pour limiter le risque d'irrégularité, il est nécessaire de démontrer l'assurance et de prouver l'efficacité de la stratégie de contrôle.

La Commission désire s'engager dans un dialogue interinstitutionnel au sujet de la définition de l'assurance raisonnable en termes risques tolérables dans les opérations sous-jacentes.

Déclarations de gestion et assurance en matière d'audit

Afin de favoriser les déclarations de gestion et les déclaration d'assurance en matière de d'audit, la Commission vise à promouvoir des déclarations au niveau opérationnel et la mise en place de rapports de synthèses au niveau national par domaine politique.

D'autres mesures que la Commission propose afin de favoriser les déclarations de gestion et d'assurance visent à:

• examiner l'utilité de déclarations de gestion en dehors des modes de gestion partagée et centralisée indirecte;
• promouvoir les meilleures pratiques pour améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des projets;
• favoriser une assurance supplémentaire émanant des institutions supérieures de contrôle (ISC) sur la gestion des fonds communautaires.

Modèle de contrôle unique: mise en commun des résultats et priorité au rapport coûts/avantages

En vue d'éviter un chevauchement des activités de contrôle, le partage d'informations liées à ces contrôles permet de rendre la chaîne de contrôle davantage performante. Dans le modèle de « contrôle unique », le partage des résultats d'audit et de contrôle est également essentiel pour cibler au mieux les actions d'audit et de contrôle.

Un modèle d'établissement des coûts et une estimation et l'analyse initiale du coût des contrôles doit être initié pour la gestion partagée et la gestion centralisée directe.

La Commission met l'accent sur l'importance d'engager des projets pilotes pour l'évaluation des avantages découlant des différents contrôles.

Écarts spécifiques aux secteurs

Le cadre intégré proposé doit pouvoir faire l'objet d'une application souple en raison de la nature variée des différentes politiques de l'UE. La Commission propose des mesures pour réduire les écarts par le biais des plans de gestion avec un suivi dans les rapports d'activité annuels en provenance de ses services participants.

Les contrôles au niveau régional en gestion partagée (en particulier en ce qui concerne les fonds structurels) doivent être analysés, en particulier les déclarations existantes. Dans ce contexte, la promotion de l'initiative des « contrats de confiance » pour ces mêmes Fonds structurels offre une assurance en matière d'audit sur une base annuelle.

La Commission propose enfin de mettre au point des lignes directrices communes par famille politique en 2006 et 2007 afin d'adopter des approches cohérentes et notamment sur la gestion du risque d'erreurs dans les fonds structurels.

Contexte

Pour le présent plan d'action, la Commission s'est basé principalement sur:

• l'avis 2/2004 de la CCE sur le modèle de contrôle unique (et la proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire);
• la communication de la Commission de juin 2005 sur la feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré;
• l'analyse des écarts entre le cadre de contrôle interne au sein des services de la Commission et les principes en matière de contrôle exposés dans l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes;
• quatre groupes de travail des services de la Commission qui ont contribué en octobre 2005 à la formulation des questions à aborder dans la présente communication ;
• les conclusions du Conseil ECOFIN du 8 novembre 2005;
• les réactions du Parlement européen et de la Cour des Comptes.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne, du 7 mars 2007, sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2007) 86 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne, du 15 juin 2005, concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 252 final - Non publié au Journal officiel].

Avis n° 2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique () (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) [Journal officiel C 107 du 30.04.2004].

Ces deux documents servent de cadre de référence pour le présent plan d'action. Ils visent à contribuer à mettre en place un cadre intégré qui assure un contrôle interne efficace et efficient des fonds européens. Ce cadre devrait être la base sur laquelle la CCE se fonde pour établir la DAS.

Dernière modification le: 19.04.2007