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Convention des Nations unies contre la corruption
Convention des Nations unies contre la corruption
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
La présente décision autorise l’UE à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption. L’objectif de cette convention est de contribuer à la lutte contre la corruption, de promouvoir une bonne gestion des affaires publiques et d’encourager la coopération internationale et l’assistance technique dans ce domaine.
POINTS CLÉS
La présente convention s’applique à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu’au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions.
Elle prévoit également des règles visant à prévenir et combattre le blanchiment d’argent ainsi qu’un système de normes en matière de comptabilité dans le secteur privé et en matière de transparence et d’égalité d’accès pour tous les candidats aux marchés publics de services et de travaux.
Prévenir la corruption
La convention énonce un ensemble de règles visant à prévenir la corruption, notamment:
Elle recommande également:
Incrimination
La convention recommande d’introduire dans le droit un ensemble d’infractions pénales, notamment:
Dans le secteur privé, elle exhorte à conférer le caractère d’infractions pénales à:
La convention recommande également de mettre en œuvre d’autres mesures juridiques et administratives, qui visent notamment à:
Recouvrement d’avoirs
La convention prévoit des mesures visant le recouvrement direct des avoirs et définit les modalités d’application au moyen d’une coopération internationale en matière de confiscation. Elle comprend également des règles encadrant le recouvrement des avoirs.
Office européen de lutte antifraude
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est en charge d’enquêter sur ces questions dans la mesure où elles concernent les institutions européennes. L’OLAF mène des enquêtes sur les fraudes présumées dans le budget de l’UE, les actes de corruption et cas de mauvaise conduite grave au sein des institutions européennes et élabore des politiques antifraude à l'intention de la Commission européenne.
À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique à partir du 25 septembre 2008.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
TERMES CLÉS
* Enrichissement illicite: lorsqu’une personne tire des avantages au détriment d’une autre personne sans accorder en échange quelque chose de valeur égale.
ACTE
Décision 2008/801/CE du Conseil du 25 septembre 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption (JO L 287 du 29.10.2008, p. 1-110)
dernière modification 21.04.2016