Titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains

Des titres de séjour temporaires peuvent être délivrés aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou (facultativement) de l’immigration clandestine. Ce titre de séjour devrait les encourager à coopérer avec les autorités compétentes et inciter ces dernières à leur fournir une protection adéquate.

ACTE

Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.

SYNTHÈSE

Des titres de séjour temporaires peuvent être délivrés aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou (facultativement) de l’immigration clandestine. Ce titre de séjour devrait les encourager à coopérer avec les autorités compétentes et inciter ces dernières à leur fournir une protection adéquate.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive définit la procédure de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, les motifs de non-renouvellement ou de retrait des titres et le traitement accordé aux victimes avant et après la délivrance de leur titre de séjour.

POINTS CLÉS

La directive s’applique aux ressortissants tiers entrés illégalement ou non sur le territoire de l’UE. Des titres de séjour peuvent être accordés aux ressortissants ayant atteint l’âge de la majorité dans le pays de l’UE concerné ainsi qu’aux personnes mineures aux conditions prévues par le droit national.

Les autorités compétentes du pays de l’UE doivent informer les personnes concernées des possibilités qui leur sont offertes au titre de cette directive. Les ressortissants de pays tiers bénéficient d’un délai de réflexion leur permettant de se rétablir et de se soustraire à l’influence des auteurs des infractions. Ce délai les aide à décider en connaissance de cause s’ils entendent ou non coopérer avec les autorités chargées de l’enquête. Durant cette période, les ressortissants de pays tiers concernés:

• ne doivent pas faire l’objet d’une décision d’éloignement;
• doivent, si nécessaire, recevoir de l’aide pour bénéficier de conditions de vie décentes, accéder aux soins médicaux d’urgence et, si nécessaire, à une assistance psychologique;
• doivent avoir accès à une assistance linguistique si nécessaire;
• doivent avoir accès à l’assistance juridique gratuite si elle est prévue par le droit national.

Les autorités compétentes sont chargées de déterminer si:

• la présence de la victime peut faire avancer l’enquête;
• la victime manifeste une volonté claire de coopération;
• la victime a rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions.

Si les trois conditions ci-dessus sont réunies, un titre de séjour temporaire et renouvelable d’une durée de 6 mois minimum est délivré. Celui-ci peut être renouvelé si ces conditions restent remplies. Le détenteur d’un titre de séjour est autorisé à accéder au marché du travail, à la formation professionnelle et à l’enseignement selon les conditions d’accès déterminées par la législation nationale.

Le titre de séjour peut ne pas être renouvelé si les conditions de cette directive ne sont plus satisfaites ou si la procédure est terminée. Il peut être retiré pour diverses raisons, notamment si la victime reprend contact avec les auteurs présumés des infractions, si elle cesse de coopérer ou si la procédure est interrompue.

Les pays de l’UE sont libres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes protégées par cette directive.

La collecte de données sur les divers aspects de cette directive doit encore être améliorée, mais deux rapports de la Commission sur l’application de la directive, publiés en 2010 et 2014, indiquent que les pays de l’UE sous-utilisent probablement la possibilité de délivrer un titre de séjour en échange d’une coopération avec les autorités.

CONTEXTE

Cette directive doit être considérée en liaison avec la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Cette dernière fournit un cadre juridique horizontal pour les ressortissants de l’UE et de pays tiers, et renforce la plupart des dispositions de la directive 2004/81/CE, y compris le cadre de protection et d’assistance des personnes mineures.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes [COM(2010) 493 final du 15.10.2010].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes [COM(2014) 635 final du 17.10.2014].

dernière modification 02.04.2015