Aide judiciaire en matière civile et commerciale

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2003/8/CE relative à un meilleur accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à:

• améliorer l’accès à la justice dans les affaires civiles transfrontalières;
• établir des règleseuropéennes relatives à l’aide judiciaire;
• s’assurer que les citoyens qui ne peuvent pas faire face aux frais de l’aide judiciaire puissent y accéder;
• encourager la coopération en matière d’aide judiciaire entre les pays de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Cette directive couvre toutes les matières civiles, y compris:

• les entreprises,
• l’emploi,
• la protection des consommateurs.

Elle octroie aux personnes qui ne peuvent pas faire face aux frais d’une représentation juridique le droit à l’aide judiciaire. Elle est destinée aux citoyens de l’UE et aux ressortissants de pays non membres de l’UE qui y résident.

L’aide judiciaire peut comprendre:

• des conseils juridiques,
• une assistance juridique et une représentation en justice,
• l’exonération des frais de justice,
• l’exonération de certains frais dans les affaires internationales (par exemple les frais d’interprétation, de traduction, de déplacement).

En outre, la directive introduit des règles relatives au traitement des demandes.

• Les autorités nationales doivent:
  • veiller à ce que les demandeurs comprennent le traitement des demandes;
  • expliquer pourquoi elles rejettent une demande;
  • laisser les demandeurs pouvoir faire appel contre une décision de rejet.
• Afin d’accélérer les demandes, les pays de l’UE doivent fournir à la Commission européenne une liste reprenant:
  • les autorités expéditrices et réceptrices des demandes;
  • les langues dans lesquelles elles acceptent les demandes.

Formulaires standards pour les demandes

• La décision 2004/844/CE de la Commission établit un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire.
• La décision 2005/630/CE de la Commission établit un formulaire standard pour la transmission des demandes d’aide judiciaire entre les pays de l’UE.

Les pays de l’UE doivent assurer l’information du public et des milieux professionnels via le réseau judiciaire européen.

Les pays de l’UE peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les personnes candidates à l’aide judiciaire s’ils le souhaitent.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 31 janvier 2003. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 30 novembre 2004. La directive ne s’applique pas au Danemark.

CONTEXTE

• Formulaires d'aide judiciaire (Portail e-Justice européen)
• En 2000, la Commission européenne a publié un livre vert sur l’assistance judiciaire en matière civile afin de dresser un bilan des problèmes rencontrés par les plaideurs transfrontaliers et de proposer des solutions.
• L’initiative de la Commission était d’autant plus nécessaire que les conventions existant à ce sujet (l’accord de Strasbourg de 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire et la convention de La Haye tendant à faciliter l’accès international à la justice signée en 1980) n’avaient pas été ratifiées par tous les pays de l’UE.
• Pour plus d’informations, veuillez consulter:
  • La page «Aide judiciaire» sur le portail e-Justice.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003, p. 41-47)

Les modifications et corrections successives de la directive 2003/8/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 365 du 10.12.2004, p. 27-34)

Décision 2005/630/CE de la Commission du 26 août 2005 établissant un formulaire pour la transmission des demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil (JO L 225 du 31.8.2005, p. 23-27)

dernière modification 12.12.2016