Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Summaries of EU Legislation

Système de protection de l’euro contre le faux monnayage

Date de la dernière révision:
15/02/2023
Date de création initiale:
06/01/2011
Code de la synthèse:
  • 22.10.01.00 Contrefaçon, fraude et euro
Descripteur EUROVOC:
Code répertoire:
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale des affaires économiques et financières

Système de protection de l’euro contre le faux monnayage

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1338/2001 — protéger l’euro contre le faux monnayage

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il instaure un système qui permet aux États membres de l’Union européenne (UE) de rassembler et d’échanger des informations sur les faux billets et fausses pièces, entre eux et avec la Banque centrale européenne (BCE), la Commission européenne, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les pays tiers, le cas échéant.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement (CE) no 1339/2001 élargit le champ d’application du règlement pour couvrir les États membres n’appartenant pas à la zone euro.

Principales caractéristiques du système de protection de l’euro

  • Les données techniques relatives aux faux billets et fausses pièces en euros sont systématiquement transmises par les autorités des États membres (principalement les banques centrales nationales) à la BCE; la BCE est responsable de leur stockage et traitement.
  • Les autorités des États membres doivent autoriser leur centre d’analyse national à examiner les billets suspectés d’être faux et leur centre national d’analyse de pièces à examiner les pièces suspectées d’être fausses. Ces instances doivent transmettre à la BCE tout nouveau type de billet suspecté d’être faux et tout nouveau type de pièce suspectée d’être fausse au Centre technique et scientifique européen (CTSE).
  • Les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et les autres établissements qui traitent et distribuent des billets et des pièces au public ont certaines obligations. Les États membres doivent prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables aux établissements qui ne se conforment pas.
  • La coopération [entre autres, par le biais du programme Pericles, établi dans le cadre du règlement (UE) no 2021/840] s’effectue entre les autorités compétentes des États membres (en particulier, les offices centraux nationaux établis dans le cadre de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage), la BCE, la Commission et Europol.
  • Les informations relatives au faux monnayage de l’euro sont centralisées au niveau national et transmises à Europol.
  • Le système prévoit également une coopération avec des pays tiers et des organisations internationales [y compris l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol)].

Les États membres doivent communiquer la liste des autorités désignées comme compétentes pour identifier les faux billets et fausses pièces à la Commission et à la BCE.

La Commission a institué le groupe d’experts Contrefaçon de l’euro pour:

  • aider à l’élaboration de propositions d’actes législatifs ou d’initiatives politiques relatifs à la contrefaçon de billets et de pièces;
  • coopérer étroitement avec la Commission, les États membres, le CTSE, la BCE et Europol;
  • échanger des informations et établir des bonnes pratiques concernant la prévention et la lutte contre le faux monnayage, et analyser son impact;
  • conseiller la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2001 et le programme Pericles.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le . Toutefois, il s’appliquait depuis le aux billets et aux pièces qui n’avaient pas encore été émis, mais qui étaient destinés à être émis.

CONTEXTE

Adopté avant même l’introduction de l’euro en 2002, le règlement (CE) no 1338/2001 vise à protéger les billets et pièces en euros contre le faux monnayage.

Il complète une série de décisions précédentes:

  • la création de centres d’analyse nationaux et de centres nationaux d’analyse des pièces;
  • la création du Centre d’analyse des contrefaçons;
  • la collecte des informations techniques sur le faux monnayage de l’euro par la BCE et le CTSE, en charge de l’analyse des pièces en euros;
  • l’introduction de sanctions pénales contre le faux monnayage de l’euro.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du , p. 6-10).

Les modifications successives du règlement (CE) n° 1338/2001 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

Haut