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Summaries of EU Legislation

Taxe sur la valeur ajoutée et accises — Franchises pour les voyageurs en provenance de pays non membres de l’UE

Date de la dernière révision:
05/11/2018
Date de création initiale:
30/05/2008
Code de la synthèse:
  • 21.02.01.00 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • 22.08.00.00 Fiscalité
Descripteur EUROVOC:
Code répertoire:
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

Taxe sur la valeur ajoutée et accises — Franchises pour les voyageurs en provenance de pays non membres de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2007/74/CE — Franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays non membres de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle définit les franchises de taxe de l’UE dans le trafic international de voyageurs.
  • Elle fixe les règles relatives aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs en provenance:
    • d’un pays non membre de l’UE; ou
    • d’un territoire où les dispositions législatives de l’UE sur la TVA et/ou les droits d’accises ne sont pas d’application, par exemple l’Île de Man.

POINTS CLÉS

  • Le seuil des franchises de droits d’accises est fixé par la directive à hauteur de 430 euros pour les voyageurs aériens et maritimes et à hauteur de 300 euros pour les voyageurs terrestres (y compris pour ceux qui se déplacent par les voies navigables intérieures).
  • Les pays de l’UE peuvent réduire le seuil pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans, quel que soit leur moyen de transport, mais ce seuil ne peut être inférieur à 150 euros.
  • Les pays de l’UE peuvent réduire les seuils et les limites quantitatives pour:
    • les voyageurs qui résident dans une zone frontalière;
    • les travailleurs transfrontaliers; et
    • le personnel de moyens de transport international.
  • La directive définit les limites quantitatives supérieures et inférieures suivantes pour les importations de tabac:
    • 200 cigarettes ou 40 cigarettes; ou
    • 100 cigarillos ou 20 cigarillos; ou
    • 50 cigares ou 10 cigares; ou
    • 250 grammes de tabac à fumer ou 50 grammes de tabac à fumer; ou
    • un assortiment des produits de tabac susmentionnés, pour autant que le total ne soit pas supérieur à 100 % des limites autorisées.
  • Les pays de l’UE peuvent choisir de différencier les voyageurs aériens des autres voyageurs en n’appliquant les limites quantitatives inférieures qu’aux autres voyageurs.
  • La directive fixe les limites suivantes sur les quantités d’importations d’alcool autres que le vin tranquille et la bière:
    • au total, 1 litre d’alcool ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol, ou d’alcool éthylique non dénaturé1 de 80 % vol et plus; ou
    • au total, 2 litres d’alcool ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 22 % vol; ou
    • un assortiment des boissons alcooliques susmentionnées, pour autant que le total ne soit pas supérieur à 100 % des limites autorisées.
  • La directive fixe les limites suivantes sur les quantités d’importations de vin tranquille et de bière:
    • au total, 4 litres de vin tranquille; et
    • au total, 16 litres de bière.
  • Les franchises pour le tabac et l’alcool ne s’appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de 17 ans.
  • Le carburant contenu dans le réservoir normal de n’importe quel moyen de transport à moteur est exonéré des accises; de même qu’une quantité de carburant ne dépassant pas 10 litres contenue dans un réservoir portatif.
  • Tous les quatre ans, la Commission européenne rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la directive. Selon le dernier rapport, qui a été publié en 2013, la plupart des pays de l’UE sont satisfaits de la directive et estiment qu’il n’est pas nécessaire de la réviser.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE à compter de la même date.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

  1. Alcool éthylique non dénaturé: alcool auquel rien n’a été ajouté pour le rendre impropre à la consommation.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2007/74/CE du Conseil du concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (JO L 346 du , p. 6-12)

dernière modification

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