This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Exemption des droits de douane et autres impositions: convention relative à l’admission temporaire
- Date de la dernière révision:
- 05/11/2018
- Date de création initiale:
- 31/08/2006
- Code de la synthèse:
-
- 21.02.01.00 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- 22.08.00.00 Fiscalité
- 21.02.01.00 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Exemption des droits de douane et autres impositions: convention relative à l’admission temporaire
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Convention relative à l’admission temporaire (convention d’Istanbul)
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CETTE CONVENTION?
La décision ratifie au nom de la Communauté économique européenne (désormais l’Union européenne) la convention relative à l’admission temporaire1 établie à Istanbul le , ainsi que ses annexes sous certaines réserves.
La convention vise à faciliter l’admission temporaire en simplifiant et en harmonisant les procédures par l’adoption de modèles de document standardisés tels que les documents douaniers internationaux avec une redevance internationale, contribuant ainsi au développement du commerce international.
POINTS CLÉS
Chaque partie contractante à la convention a le droit de subordonner l’admission temporaire des marchandises à la production d’un document douanier, le cas échéant en procédure simplifiée, et au dépôt d’une caution dont le montant n’excède pas le montant des droits et des taxes à l’importation dont la perception est suspendue.
L’apurement de l’admission temporaire peut être obtenu par:
- la réexportation des marchandises;
- le placement de ces marchandises sous une procédure douanière telle que le dédouanement pour la consommation intérieure;
- la destruction totale des marchandises.
La convention autorise l’établissement d’un comité de gestion pour examiner la mise en œuvre et l’interprétation de la convention.
Elle décrit de manière détaillée les règles applicables:
- aux titres d’admission temporaire (carnets ATA2 et CPD3);
- aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire;
- au matériel professionnel;
- aux conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale;
- aux marchandises importées dans le cadre d’une opération de production;
- aux marchandises importées dans un but éducatif, scientifique et culturel;
- aux effets personnels des voyageurs et marchandises importés dans un but sportif;
- au matériel de propagande touristique;
- aux marchandises importées en trafic frontalier;
- aux marchandises importées dans un but humanitaire;
- aux moyens de transports;
- aux animaux;
- aux marchandises importées en suspension partielle des droits et des taxes à l’importation.
L’Union européenne accepte les annexes à la convention moyennant certaines réserves.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
La convention est entrée en vigueur le .
TERMES CLÉS
- Admission temporaire: possibilité offerte par les douanes de faire entrer, pour certaines utilisations, des marchandises sur le territoire d’un pays de l’UE, en exonération totale ou partielle des droits et des taxes à l’importation, lorsque ces marchandises sont destinées à être réexportées dans un délai déterminé et sans avoir subi de modification.
- Carnet ATA: titre de douane international qui garantit au moyen d’un système de caution internationale que les droits et les taxes seront versés en cas d’application abusive. «ATA» fait référence à la combinaison Admission Temporaire/Temporary Admission.
- Carnet CPD: un titre de douane international qui couvre l’admission temporaire pour les véhicules à moteurs (véhicules routiers automobiles privés et utilitaires) dans les pays qui l’exigent. Un Carnet de Passages en Douanes est comme un passeport pour un véhicule qui traverse plusieurs pays à des fins d’importation temporaire sans que ne doivent être payés des droits et des taxes. Il est utilisé en tant que déclaration en douane qui identifie le véhicule à importer et constitue en outre une caution internationale pour les autorités douanières pour le paiement de tout droit de douane et toute imposition à l’importation applicables si le véhicule n’est pas réexporté.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision 93/329/CEE du Conseil du concernant la conclusion de la convention relative à l’admission temporaire, ainsi que l’acceptation de ses annexes (JO L 130 du , p. 1-3)
Les amendements successifs apportés à la décision 93/329/CEE ont été intégrés au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Convention relative à l’admission temporaire (convention d’Istanbul) (JO L 130 du , p. 4-75)
dernière modification