De toegang tot het recht van de Europese Unie
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">Meer informatie over de experimentele functies</a>
Kies de experimentele functies die u wilt uitproberen
EUR-Lex
De toegang tot het recht van de Europese Unie

Dit document is overgenomen van EUR-Lex

U bent hier
Gebruik aanhalingstekens om op "exacte woordcombinatie" te zoeken. Sluit uw zoekterm af met een asterisk (*) om op woorden te zoeken die met die zoekterm beginnen (omzettings*, 32019R*) Gebruik een vraagteken om op varianten van een zoekterm te zoeken, waarbij het vraagteken voor één willekeurig teken staat (met bo?g zoekt u bijvoorbeeld op boeg, boog en borg)
Zoektips
Meer zoekopties nodig? Gebruik het Uitgebreid zoeken

Samenvattingen van de EU-wetgeving

Qualité de l’essence et des carburants diesel: soufre et plomb

Date de la dernière révision:
19/09/2019
Date de création initiale:
27/07/2010
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale de l’action pour le climat

Qualité de l’essence et des carburants diesel: soufre et plomb

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle fixe certaines normes européennes pour l’essence et les carburants diesel utilisés dans les voitures, camions et autres véhicules non routiers aux fins de la protection de la santé et de l’environnement et inclut une interdiction du plomb dans l’essence et une limite de teneur en soufre dans les carburants diesel.
  • Elle exige que les fournisseurs de carburant réduisent graduellement les émissions de gaz à effet de serre des carburants ou de l’énergie fournie tout au long de leur cycle de vie de 6 % d’ici à 2020, par rapport au niveau de référence des combustibles fossiles de 2010.
  • Cela influe sur l’adjonction de combustibles alternatifs d’origine non fossile dans l’essence et les mélanges de gazole utilisés pour le transport routier, ainsi que sur les gazoles utilisés dans les engins mobiles non routiers1, les tracteurs agricoles et forestiers, les embarcations empruntant les voies de navigation intérieure et les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne naviguent pas en mer.

POINTS CLÉS

Essence

  • Les pays de l’UE ne peuvent commercialiser que de l’essence conforme aux spécifications figurant à l’annexe I de la directive. Ces spécifications sont utilisées lorsque l’essence est mise sur le marché dans l’UE.
  • Les pays de l’UE peuvent continuer à autoriser la commercialisation de petites quantités d’essence plombée, destinée uniquement aux vieux véhicules. La teneur en plomb ne doit pas excéder 0,15 g/l et ne peut représenter plus de 0,03 % des ventes totales.
  • Certains pays de l’UE ont la possibilité de mettre sur le marché de l’essence présentant une pression de vapeur supérieure durant la période estivale si les températures ambiantes sont basses ou si l’essence contient des mélanges à teneur en éthanol plus élevée (ce qui implique une pression de vapeur plus faible). La Commission européenne doit évaluer la durée et l’opportunité de ces exceptions.

Carburants diesel

  • Les pays de l’UE peuvent uniquement autoriser la mise sur le marché des carburants diesel conformes aux spécifications précisées à l’annexe II. Ces spécifications sont utilisées lorsque les carburants diesel sont mis sur le marché dans l’UE.
  • Si toutes les autres exigences précisées à l’annexe II sont respectées, les pays de l’UE peuvent autoriser l’introduction de carburants diesel présentant des teneurs supérieures d’esters méthyliques d’acide gras (EMAG), qui constituent les molécules primaires des carburants biodiesel.
  • La teneur en soufre des carburants diesel ne doit pas excéder 10 mg/kg.
  • Certaines dérogations sont néanmoins possibles pour les régions reculées et les pays de l’UE connaissant des hivers rigoureux.

Réductions des émissions GES

  • Les pays de l’UE doivent attribuer la responsabilité de la surveillance et du rapport annuel sur les émissions GES tout au long du cycle de vie des carburants2 aux fournisseurs de carburant.
  • Les fournisseurs de carburant doivent réduire progressivement les émissions GES du cycle de vie des carburants jusqu’à 10 % d’ici au , par rapport à la norme de base concernant les carburants (défini à l’annexe II de la directive (UE)2015/652 du Conseil). Cette réduction consiste en un objectif de réduction obligatoire de 6 % d’ici au , un objectif supplémentaire indicatif de 2 % d’ici au à atteindre par le biais du type d’énergie fournie pour le transport et/ou l’utilisation de toute technologie (incluant le captage et le stockage du dioxyde de carbone) capable de réduire les émissions de gaz à effet de serre par unité d’énergie fournie par les carburants ou l’énergie fournis tout au long de leur cycle de vie; et un objectif supplémentaire indicatif de 2 % à atteindre à la même date, par l’intermédiaire de l’achat de crédits effectués par le biais du mécanisme pour un développement propre défini dans le protocole de Kyoto.

Rapport

  • Chaque année, au 31 août, les pays de l’UE doivent transmettre les informations relatives à la qualité de leurs carburants nationaux et à la réduction de l’intensité d’émission des gaz à effet de serre issus de l’essence et des carburants diesel fournis pour le transport routier, les engins mobiles non routiers, dans un rapport regroupant toutes les données pertinentes relatives à l’année calendaire précédente. Ces données doivent être collectées par un système de surveillance de la qualité des carburants conforme aux normes de l’UE applicables. Au 31 août de chaque année, chaque pays de l’UE doit transmettre ces informations conformément à l’article 8, paragraphe 1 et à l’article 7a de la directive 98/70/CE (modifiée). L’article 8, paragraphe 1, prévoit l’établissement d’un résumé des données de surveillance de la qualité des carburants collectées pendant la période comprise entre les mois de janvier et décembre de l’année calendaire précédente.L’article 7a impose des règles aux fournisseurs de carburants pour le transport routier en matière de réduction de l’intensité d’émission des gaz à effet de serre.
  • Chaque année, au 31 décembre, les pays de l’UE doivent communiquer les informations relatives aux progrès qu’ils ont réalisés.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle devait intégrer le droit national des pays de l’UE au plus tard le Les pays de l’UE devaient appliquer ces règles à partir du .

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, voir:

TERMES CLÉS

  1. Engins mobiles non routiers: un grand nombre de machines à moteur utilisées à des fins autres que le transport de biens ou de passagers, comme les bulldozers, les compresseurs, les chargeuses arrières ou frontales.
  2. Rapport sur les émissions GES tout au long du cycle de vie: rapport sur les émissions de CO2, CH4 et N2O générées par l’extraction, le traitement et la distribution des carburants.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du , p. 58-68)

Les modifications successives de la directive 98/70/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

Haut