Émissions sonores des matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments

POINTS CLÉS

L’objectif de la directive se décline en quatre axes:

• harmoniser les normes d’émissions sonores;
• harmoniser les procédures d’évaluation de la conformité¹;
• harmoniser le marquage de conformité en matière de niveau sonore;
• recueillir des données relatives aux émissions sonores.

Sont exclus les types d’équipements suivants:

• les accessoires sans moteur (des outils) mis séparément sur le marché ou en service² (sauf les brise-béton ou les marteaux-piqueurs à main);
• tous les matériels destinés au transport de marchandises ou de passagers par route, rail, air ou voie d’eau;
• les matériels conçus et construits à l’usage de la police ou de l’armée.

Il appartient aux États membres de l’UE de vérifier la bonne application des règles fixées par la directive. Les annexes V à VIII contiennent les différentes procédures d’évaluation de la conformité à utiliser.

Le fabricant ou la personne qui met un matériel sur le marché ou en service doit s’assurer (en vertu des articles 4 et 8):

• qu’il a établi une déclaration de conformité CE certifiant que chaque matériel portant le marquage «CE» est conforme à la directive;
• qu’il a apposé un marquage indélébile et lisible sur chaque matériel indiquant le niveau de puissance acoustique garanti.

Les matériels qui ne remplissent pas ces conditions doivent être retirés du marché ou interdits d’utilisation par l’État membre.

L’étiquetage est obligatoire pour tous les matériels qui relèvent du champ d’application de la directive. Il doit comporter:

• le marquage «CE» qui doit être lisible, visible et indélébile sur chaque matériel;
• l’indication du niveau de puissance acoustique LWA³, exprimé en dB(A)⁴ par rapport à 1 pW⁵.

Les limites d’émission sonore fixées pour certains types d’équipements ont été introduites en deux étapes, afin de permettre aux entreprises de s’adapter à la nouvelle réglementation. Les limites d’émission pour la phase I ont pris effet deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, et des limites plus strictes sont entrées en vigueur en 2006.

Les États membres peuvent désigner des organismes notifiés chargés de superviser les limites d’émission sonore applicables aux équipements. Ces contrôles de surveillance s’appliquent à la fois à la phase de conception de l’équipement et à sa phase de production. Il convient toutefois de noter qu’il n’est pas nécessaire de contrôler la conception des équipements qui ne sont soumis qu’à un marquage obligatoire.

Pour évaluer l’impact de la directive, une procédure de collecte de données concernant les émissions sonores a été établie. Ces informations servent de référence aux clients qui souhaitent choisir des équipements moins bruyants et pour mettre en place des incitations économiques ou des récompenses. Les fabricants ou leurs représentants autorisés sont tenus d’envoyer aux autorités compétentes des États membres, ainsi qu’à la Commission européenne, une copie de la déclaration de conformité de l’UE pour les équipements mis sur le marché.

La présente directive contient 24 articles et 10 annexes couvrant les aspects suivants:

• les définitions des matériels;
• la déclaration de conformité de l’UE;
• la méthode de mesurage du bruit aérien émis par les matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments;
• les modèles du marquage «CE» de conformité et de l’indication du niveau de puissance acoustique garanti;
• le contrôle interne de la production;
• le contrôle interne de la production avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique;
• la vérification à l’unité;
• l’assurance qualité complète;
• les critères minimaux devant être pris en considération par les États membres pour la notification des organismes (les organismes notifiés mentionnés ci-dessus);
• la vérification à l’unité et le modèle de certificat de conformité.

La Commission peut adapter la directive 2000/14/CE au progrès technique au moyen d’actes délégués.

Mode d’urgence dans le marché intérieur

La directive modificative (UE) 2024/2749 vise à éviter les perturbations du marché intérieur en cas d’urgence en garantissant qu’une fois qu’un mode d’urgence dans le marché intérieur, tel qu’énoncé dans le règlement (UE) 2024/2747 (le règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur), a été activé au moyen d’un acte d’exécution adopté par le Conseil de l’Union européenne, des biens et services nécessaires en cas de crise⁶ peuvent être mis sur le marché aussi rapidement que possible.

La directive (UE) 2024/2749 modifie la directive 2000/14/CE et indique comment ces procédures d’urgence s’appliqueraient. Entre autres, les nouvelles règles:

• exigent des organismes d’évaluation de la conformité qu’ils donnent la priorité aux demandes de conformité des produits nécessaires en cas de crise par rapport à celles des produits qui ne le sont pas;
• permettent aux États membres, à titre exceptionnel et sur demande dûment justifiée, d’autoriser temporairement la mise sur le marché d’équipements sans effectuer les procédures normales d’évaluation de la conformité, lorsque l’intervention d’un organisme notifié est obligatoire et permet de garantir que toutes les exigences essentielles sont respectées.