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Dessin ou modèle communautaire
- Date de la dernière révision:
- 24/10/2025
- Date de création initiale:
- 04/07/2011
- Code de la synthèse:
-
- 24.06.03.08 Inventions, marques, dessins et modèles
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Dessins ou modèles de l’Union européenne
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
règlement (UE) 2024/2822 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
- Le règlement (CE) n° 6/2002 instaure un système d’obtention d’un dessin ou modèle communautaire bénéficiant d’une protection uniforme sur le territoire de l’Union européenne (UE). Il met en place la procédure permettant d’enregistrer les dessins ou modèles auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), anciennement l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Ce système de l’UE coexiste avec les systèmes de protection par des dessins ou modèles nationaux. Les principales dispositions des législations nationales des États membres de l’UE ont été harmonisés par la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles, qui sera abrogée à compter du par la directive (UE) 2024/2823.
- Le règlement (UE) 2024/2822, ainsi que la directive (UE) 2024/2823, visent à mettre à jour les règles existantes afin d’améliorer la protection des dessins ou modèles industriels à l’ère des dessins ou modèles numériques et des technologies en évolution, telles que l’impression 3D, en adaptant le système de protection des dessins ou modèles à l’ère numérique, et en le rendant plus accessible et plus efficace en rationalisant et en harmonisant les procédures d’enregistrement. Le règlement vise également à compléter le marché unique des pièces détachées de réparation.
POINTS CLÉS
Modernisation et davantage de sécurité juridique
Le règlement (UE) 2024/2822 met à jour la définition de «dessin ou modèle» afin d’inclure l’animation – un terme englobant le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation.
Il élargit également la définition du produit, en incluant explicitement les articles non physiques. Un produit peut être tout article industriel ou artisanal – autre que des programmes d’ordinateur – qu’il soit incorporé dans un objet physique ou qu’il se présente sous une forme non physique. La définition couvre désormais les ensembles d’articles et la disposition dans l’espace d’éléments destinés à former un environnement intérieur ou extérieur, ainsi que les œuvres ou symboles graphiques, les logos, les motifs superficiels et les interfaces utilisateur graphiques.
La portée des droits a été élargie pour lutter contre les infractions dans le contexte du déploiement de technologies d’impression 3D qui facilitent la copie de dessins ou modèles protégés et la contrefaçon de produits en transit.
Ouverture du marché des pièces détachées
Les ajustements suivants ont été apportés à la clause de réparation déjà présente dans le règlement (CE) n° 6/2002:
- elle se limite explicitement aux pièces «must match» dépendantes utilisées à des fins de réparation;
- elle implique l’obligation d’informer le public de l’origine commerciale des pièces destinées à être utilisées pour la réparation.
Principales règles de procédure
- Exigences détaillées pour la représentation des dessins ou modèles.
- Autorisation pour plusieurs applications de combiner plusieurs dessins ou modèles dans une seule application sans être limité à la même classe Locarno.
- Examen de fond limité: les motifs de refus sont énoncés de manière exhaustive et dans le but de réduire au minimum la charge pesant sur les demandeurs. Les règles comprennent l’utilisation abusive d’éléments couverts par l’article 6 ter de la convention de Paris comme motifs de refus.
Rationalisation des procédures
- Applications multiples: suppression de l’exigence d’unité de classe, mais introduction d’un plafond maximal de 50 dessins ou modèles.
- Notification et communication: désormais, uniquement par voie électronique.
- Possibilité d’annuler les inscriptions au registre et la révocation des décisions.
- Possibilité de poursuivre la procédure.
Limitation des droits
Le règlement modificatif (UE) 2024/2822 étend les exclusions aux:
- actes accomplis afin d’identifier un produit ou d’y faire référence comme étant celui du titulaire du dessin ou modèle;
- actes accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie.
Ajustement des taxes de l’UE pour les dessins ou modèles
La nouvelle structure des taxes implique plusieurs modifications, en particulier des taxes de renouvellement plus élevées afin de ne conserver que les dessins ou modèles actifs et pertinents pour le marché dans le registre.
À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Le règlement (UE) 2024/2822 s’applique depuis le , bien que certains de ses articles exigent l’adoption d’actes d’exécution ou délégués s’appliqueront à partir du .
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
- Dessins ou modèles (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle)
- Industrial design protection (Commission européenne)
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du , p. 1–24).
Les modifications successives du règlement (UE) have ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission (JO L, 2024/2822, ).
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