Assurance de la responsabilité des transporteurs aériens

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique à tous les transporteurs aériens et exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d’un pays de l’Union européenne (UE). Les transporteurs aériens et exploitants d’aéronefs doivent être assurés, notamment à l’égard:

• des passagers,
• des bagages,
• du fret et des tiers,
• des risques liés à la responsabilité spécifique de l’activité aérienne (y compris les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d’aéronefs et les troubles civils).

Sont exclus de son application:

• les aéronefs d’État (utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police);
• les modèles réduits d’aéronefs d’une masse maximale au décollage¹ (MMD) inférieure à 20 kg;
• les aérodynes à décollage à pied (y compris paramoteurs et deltaplanes motorisés);
• les ballons captifs;
• les cerfs-volants;
• les parachutes (y compris les parachutes ascensionnels);
• les aéronefs, y compris les planeurs, d’une MMD inférieure à 500 kg, et les ULM, qui sont utilisés pour des opérations non commerciales ou pour l’enseignement du pilotage au niveau local sans franchissement de frontières internationales (dans la mesure où les obligations d’assurance au titre du règlement relatif aux risques liés aux actes de guerre et au terrorisme sont concernées).

Respect du règlement

Les transporteurs aériens et, lorsqu’il y a lieu, les exploitants d’aéronefs doivent apporter la preuve aux autorités compétentes du pays de l’UE concerné² qu’ils respectent le règlement au moyen d’un certificat d’assurance ou d’une autre preuve d’assurance valable.

Assurance à l’égard des passagers, des bagages et du fret

En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS³ par passager. Toutefois, dans le cadre de l’exploitation non commerciale par un aéronef dont la MMD est de 2 700 kg ou moins, les pays de l’UE peuvent fixer un montant minimal inférieur pour la couverture minimale de l’assurance, à condition de ne pas être inférieur à 100 000 DTS par passager.

En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des bagages, la couverture minimale de l’assurance doit être de 1 288 DTS par passager dans le cadre de l’exploitation commerciale (règlement délégué (UE) 2020/1118).

En ce qui concerne la responsabilité relative au fret, la couverture minimale de l’assurance doit être de 22 DTS par kilogramme dans le cadre de l’exploitation commerciale (règlement délégué (UE) 2020/1118).

Couverture de la responsabilité à l’égard des tiers

La couverture minimale de l’assurance par accident et par aéronef dépend de la MMD de l’appareil.

Application et sanctions

• Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs respectent le règlement. Les sanctions prises à la suite d’infractions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
• En ce qui concerne les transporteurs aériens européens, ces sanctions peuvent comprendre le retrait de la licence d’exploitation.
• En ce qui concerne les transporteurs aériens de pays tiers et les exploitants d’aéronefs utilisant des aéronefs immatriculés en dehors de l’UE, les sanctions peuvent comprendre le refus du droit d’atterrir sur le territoire d’un pays de l’UE.
• Lorsqu’un pays de l’UE estime que les conditions ne sont pas respectées, il doit interdire le décollage d’un aéronef tant que le transporteur aérien ou l’exploitant d’aéronefs concerné n’a pas produit la preuve d’une assurance adéquate.

Afin de tenir compte de l’inflation, le règlement (UE) n^o 285/2010 a révisé les plafonds d’indemnisation fixés par le règlement (CE) n^o 785/2004.