L’intermédiation en assurance: une meilleure protection des consommateurs

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2002/92/CE — L’intermédiation en assurance

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• La directive relative à l’intermédiation en assurance régit les pratiques de vente de tous les produits d’assurance appliquées par les agents et les courtiers.
• Elle couvre la réglementation des produits d’assurance générale, tels que les assurances automobiles, et des polices d’assurance vie, y compris les produits présentant des éléments d’investissement, comme les produits d’assurance vie en unités de compte*.

POINTS CLÉS

• Toute personne ou entreprise qui exerce l’activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance* doit être immatriculée dans son pays de l’UE d’origine sur la base d’un certain nombre d’exigences minimales spécifiques, notamment:
  • posséder les connaissances et aptitudes appropriées telles qu’elles sont définies par les lois en vigueur de son pays de l’UE d’origine;
  • être une personne honorable;
  • être couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle;
  • détenir une capacité financière suffisante pour protéger les clients contre l’incapacité éventuelle de l’intermédiaire de transférer les primes aux entreprises d’assurance ou de transférer aux assurés le montant des indemnisations obtenues au titre des polices souscrites.
• Les pays de l’UE peuvent adopter des dispositions plus strictes, qui ne s’appliqueront cependant qu’aux intermédiaires immatriculés sur leur territoire.
• Sur la base de leur immatriculation dans leur pays d’origine, les intermédiaires d’assurance ou de réassurance pourront exercer leur activité dans d’autres pays de l’UE.
• Les intermédiaires d’assurance sont tenus de fournir aux consommateurs des explications claires sur les raisons qui motivent leurs conseils quant à l’achat d’un produit d’assurance déterminé. Ils doivent préciser par écrit, d’une manière compréhensible pour les clients, pourquoi ils recommandent un produit particulier compte tenu des besoins des intéressés.
• Les pays de l’UE sont tenus de veiller à ce que le public puisse accéder facilement, au moyen d’un guichet unique,, aux informations ayant trait aux intermédiaires d’assurance et de réassurance immatriculés, aux autorités de l’UE compétentes auprès desquelles ils sont immatriculés, ainsi qu’aux pays de l’UE dans lesquels ils exercent leur activité.
• La directive encourage les pays de l’UE à mettre en place des procédures adéquates et efficaces de règlement extrajudiciaire des litiges pour les procédures extrajudiciaires de recours de clients insatisfaits, au moyen notamment du réseau FIN-NET.

Le 20 janvier 2016, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive sur la distribution d’assurances [directive (UE) 2016/97], qui actualise et remplace la directive sur l’intermédiation en assurance. La nouvelle directive couvrira l’ensemble de la chaîne de distribution, y compris les assureurs qui vendent directement aux consommateurs (d’où son nouveau nom). Elle améliorera aussi davantage les modalités de vente des produits d’assurance, renforcera la transparence des prix et contribuera à une meilleure information des consommateurs.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

• La directive 2002/92/CE est entrée en vigueur le 15 janvier 2003. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 14 janvier 2005.
• La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (refonte) est entrée en vigueur le 22 février 2016. Les pays de l’UE devront la transposer dans leur droit national avant le 23 février 2018.

CONTEXTE

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne consacré à l’intermédiation en assurance.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance (JO L 9 du 15.1.2003, p. 3-10)

Les modifications successives de la directive 2002/92/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19-59)

dernière modification 24.10.2016