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Summaries of EU Legislation

Limitation de dérivés époxydiques dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Date de la dernière révision:
21/01/2021
Date de création initiale:
25/08/2006
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Conseil de l’Union européenne

Limitation de dérivés époxydiques dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1895/2005 — Limitation de l’utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il interdit l’utilisation et/ou la présence de deux substances (BFDGE1 et NOGE2) dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires3, à savoir les matériaux et objets fabriqués en plastique ou enduits d’un revêtement de surface ou les adhésifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
  • Il limite l’utilisation de la substance connue sous le nom de BADGE4 et de ses dérivés, avec des limites de migration spécifiques.
  • Il exige que les matériaux contenant du BADGE soient accompagnés d’une déclaration écrite et d’une documentation appropriée pour démontrer leur conformité. La méthode d’essai pour assurer la conformité est également précisée dans le règlement.
  • Il abroge et remplace la directive 2002/16/CE.

POINTS CLÉS

Limitation du BADGE

  • À la suite d’un avis délivré par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) [mise en place dans le cadre du règlement (CE) no 178/2002], la Commission européenne a limité l’utilisation des substances connues sous le nom de BADGE utilisées ou présentes dans les matériaux en plastique, les matériaux enduits d’un revêtement de surface ou les adhésifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. L’utilisation et/ou la présence du BADGE devaient être interdites à partir du en vertu de la directive 2002/16/CE, mais, après l’analyse des données toxicologiques, l’EFSA a conclu que les données ne présentent pas de risque de cancérogénicité et de génotoxicité dans les organismes vivants.
  • La limite spécifique de migration pour cette substance est de:
    • 9 mg/kg dans les aliments ou les simulateurs d’aliments;
    • 9 mg/6 dm2 pour les récipients de capacité inférieure à 500 ml ou supérieure à 10 litres, mais aussi pour les feuilles et les films.
  • En outre, depuis le , les matériaux et objets contenant du BADGE doivent être accompagnés d’une déclaration écrite de conformité.

Interdiction du BFDGE et du NOGE

  • Deux autres substances utilisées ou présentes dans les matériaux en plastique, les matériaux enduits d’un revêtement de surface ou les adhésifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ont été interdites: le BFDGE et le NOGE.
  • Le NOGE et le BFDGE sont interdits depuis le , conformément à la directive 2002/16/CE, que le règlement abroge. Le règlement actuel maintient cette interdiction, applicable depuis le . Cependant, l’écoulement des stocks existants est autorisé pour une période de transition.

Exceptions pour les grands conteneurs

Les exigences du règlement ne s’appliquent pas aux conteneurs de grande dimension (d’une capacité supérieure à 10 000 litres) ou aux canalisations qui les équipent ou auxquelles ils sont reliés, enduits de revêtements spéciaux dits «à haut rendement».

Dispositions temporaires

  • Les matériaux et objets enduits d’un revêtement de surface et les adhésifs qui n’étaient pas conformes aux limites spécifiques de migration pour le BADGE ou aux interdictions du NOGE et du BFDGE et qui ont été mis sur le marché avant le pouvaient continuer à être commercialisés, pour autant qu’ils portaient la mention de la date de remplissage.
  • La présence et/ou l’utilisation du NOGE et du BFDGE étaient autorisées, pour autant que les objets étaient conformes à la directive 2002/16/CE et mis en contact avec des denrées alimentaires avant le .
  • Les déclarations écrites de conformité avec le règlement, pour le BADGE, n’étaient pas requises jusqu’au .

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le .

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

  1. BFDGE: éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphényl)méthane.
  2. NOGE: éther de glycidyl Novolaque.
  3. Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires:
    • les matériaux et objets fabriqués avec tout type de matières plastiques;
    • les matériaux et objets qui ont été enduits d’un revêtement de surface;
    • les adhésifs.
  4. BADGE: éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane et BADGE.H2O (no CAS = 076002-91-0) et BADGE.H2O (no CAS = 005581-32-8).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission du concernant la limitation de l’utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 302 du , p. 28-32)

dernière modification

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