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Sécurité des machines
- Date de la dernière révision:
- 10/06/2025
- Date de création initiale:
- 17/11/2010
- Code de la synthèse:
-
- 09.03.02.00 Règles en matière de sécurité des produits
- 19.05.01.00 Secteurs industriels
- 24.03.08.01 Machines et outils connexes — Sécurité et précision
- 09.03.02.00 Règles en matière de sécurité des produits
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Sécurité des machines
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
- La directive 2006/42/CE autorise la libre circulation au sein de l’Union européenne (UE) des machines conformes aux exigences européennes de sécurité et de santé. Elle garantit donc la protection des travailleurs et du public lors de l’utilisation de machines ou du contact avec des machines.
- Les exigences de sécurité et de santé sont obligatoires, mais les normes qui confèrent une présomption de conformité1 aux exigences, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont volontaires.
- Elle s’applique uniquement aux produits lors de leur première mise sur le marché européen.
- Elle contribue à rendre l’UE plus innovante, efficace et compétitive.
- La directive a été abrogée par le règlement (UE) 2023/1230 (voir la synthèse), bien qu’elle restera applicable jusqu’au .
POINTS CLÉS
Champ d’application
- La directive 2006/42/CE s’applique aux machines, équipements interchangeables, composants relatifs à la sécurité, accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles, dispositifs amovibles de transmission mécanique et quasi-machines.
- Elle ne couvre pas les autres types de machines, comme celles utilisées dans les fêtes foraines, le secteur nucléaire, les laboratoires, les mines, ou à des fins militaires ou de maintien de l’ordre.
Obligations des constructeurs
Les fabricants doivent:
- mener une évaluation des risques afin de déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s’appliquent à leurs machines;
- prendre en compte les résultats de l’évaluation des risques lors de la conception et de la fabrication de leurs machines;
- déterminer les limites de l’usage normal de leurs machines;
- recenser les dangers potentiels;
- estimer les risques d’une éventuelle blessure grave ou atteinte grave à la santé et prendre les mesures nécessaires pour rendre leurs machines plus sûres;
- s’assurer que leurs machines respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive;
- fournir un document technique confirmant la conformité de leurs machines aux exigences de la directive;
- s’assurer qu’ils appliquent les procédures d’évaluation de la conformité et qu’ils mettent à disposition toutes les informations nécessaires, notamment les instructions d’assemblage et d’utilisation;
- remplir la déclaration de conformité et veiller à ce que le marquage «CE» de conformité a été apposé sur leurs machines permettant leur utilisation dans l’ensemble de l’UE.
La Commission européenne a le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution
En vertu du règlement modificatif (UE) 2019/1243, la Commission européenne a été habilitée à adopter des actes délégués pour modifier la liste indicative des composants de sécurité figurant à l’annexe V de la directive 2006/42/CE.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2006/42/CE, la Commission est habilitée à prendre, par voie d’actes d’exécution, les mesures nécessaires visant des machines potentiellement dangereuses. Ces compétences doivent être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 (voir la synthèse).
Mode d’urgence dans le marché intérieur
La directive modificative (UE) 2024/2749 vise à éviter les perturbations du marché intérieur en cas d’urgence en garantissant qu’une fois qu’un mode d’urgence dans le marché intérieur, tel qu’énoncé dans le règlement (UE) 2024/2747 (le règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur), a été activé au moyen d’un acte d’exécution adopté par le Conseil de l’Union européenne, des biens et services nécessaires en cas de crise2 peuvent être mis sur le marché aussi rapidement que possible.
La directive (UE) 2024/2749 modifie la directive 2006/42/CE et indique comment ces procédures d’urgence s’appliqueraient. Entre autres, les nouvelles règles:
- exigent des organismes d’évaluation de la conformité3 qu’ils donnent la priorité aux demandes de conformité des produits nécessaires en cas de crise par rapport à celles des produits qui ne le sont pas;
- permettent aux États membres de l’UE, à titre exceptionnel et sur demande dûment justifiée, d’autoriser temporairement la mise sur le marché d’équipements sans effectuer les procédures normales d’évaluation de la conformité, lorsque l’intervention d’un organisme notifié est obligatoire et permet de garantir que toutes les exigences essentielles sont respectées;
- permettent aux autorités nationales compétentes de présumer que les produits fabriqués conformément aux normes de l’UE, aux normes nationales applicables pertinentes ou aux normes internationales applicables pertinentes élaborées par un organisme international de normalisation reconnu, considérées par la Commission européenne comme étant appropriées pour atteindre la conformité et garantissant un niveau de protection équivalent à celui qu’offrent les normes harmonisées, sont conformes aux exigences essentielles applicables et pertinentes;
- donnent à la Commission la possibilité d’adopter, au moyen d’actes d’exécution, des spécifications communes sur lesquelles les fabricants peuvent s’appuyer pour bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences essentielles applicables (les actes d’exécution établissant de telles spécifications communes restent applicables pendant la durée du mode d’urgence dans le marché intérieur).
Abrogation
La directive 2006/42/CE est abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2023/1230 (voir la synthèse) avec effet au .
DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?
La directive 2006/42/CE devait être transposée dans le droit national au plus tard le . Ces règles s’appliquent depuis le .
Les règles adoptées en vertu de la directive modificative (UE) 2024/2749 doivent être transposées dans le droit national au plus tard le et s’appliqueront à partir du .
CONTEXTE
La directive 2006/42/CE a refondu et remplacé la directive 98/37/CE et ses modifications ultérieures.
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
- Machines (Commission européenne).
TERMES CLÉS
- Présomption de conformité. Une situation où, si les fabricants suivent les normes harmonisées dans la conception et la fabrication de leurs produits, leurs produits sont considérés comme conformes aux règles de l’UE applicables.
- Biens et services nécessaires en cas de crise. Biens ou services qui sont non substituables, non diversifiables ou indispensables au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de ses chaînes d’approvisionnement, et qui sont considérés comme essentiels pour réagir à une crise et qui sont énumérés dans un acte d’exécution adopté par le Conseil.
- Évaluation de la conformité. Processus confirmant qu’un produit répond aux exigences requises relatives à un processus, à un service, à un système, à une personne ou à un organisme.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (JO L 157 du , p. 24-86).
Les modifications successives de la directive 2006/42/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification