Prochaines évolutions de la gestion des frontières de l'UE

Dans le cadre de la stratégie européenne de gestion intégrée des frontières, la Commission avance l'idée de nouveaux outils: mesures au profit des ressortissants de pays tiers de bonne foi, système d'enregistrement d' entrée/sortie du territoire de l'Union européenne, mise en place de barrières automatiques permettant aux frontières une vérification automatisée des voyageurs à partir de leurs identifiants biométriques, et système électronique d'autorisation de voyage pour les ressortissants exemptés de visas avant le départ pour un État membre.

ACTE

Communication de la Commission du 13 février 2008 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne» [COM(2008) 69 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission envisage une nouvelle génération d'instruments de gestion des frontières applicables aux États membres qui participent à la coopération Schengen ainsi qu'aux pays tiers associés à cette coopération.

Difficultés constatées dans le cadre actuel de la gestion intégrée des frontières *

La Commission soulève une série de problèmes:

• Les données contenues dans le document de voyage sont certes communiquées en vertu d'une directive du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, sur requête des services de contrôle des frontières de l'État membre de destination, mais elles ne permettent pas d'empêcher l'intéressé d'arriver au point de passage frontalier de cet État;
• l'approche consulaire de l'Union européenne (UE) en matière de visas est binaire: soit tous les ressortissants d'un pays tiers sont soumis à visas soit ils ne le sont pas. Ceux qui en sont exemptés ne font pas l'objet de contrôles avant leur arrivée dans l'État membre de destination;
• à l'exception des ressortissants de pays tiers entrant dans le champ d'application du règlement relatif au petit trafic frontalier, le droit européen ne permet pas d'opérer une simplification des opérations de vérification des voyageurs se rendant souvent dans l'espace Schengen, en particulier ceux qui bénéficient d'un visa à entrées multiples;
• comme les dates relatives aux entrées et aux sorties des frontières extérieures par les ressortissants de pays tiers ne sont pas enregistrées, il n'est pas possible de détecter de manière systématique ceux qui dépassent la durée de séjour autorisée;
• les services de contrôle aux frontières ne peuvent pas non plus déterminer au cas par cas la durée de séjour, notamment en raison de difficultés pratiques, par exemple, en cas de cachets illisibles apposés sur les documents de voyage. De plus, les services de différents États membres n'ont pas la possibilité d'échanger des données éventuellement collectées.

Dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle stratégie de gestion intégrée des frontières, la Commission suggère d'entamer une réflexion autour de 4 axes.

Un régime spécifique au profit des voyageurs de bonne foi

Les ressortissants de pays tiers présentant un faible risque («voyageurs de bonne foi») pourraient obtenir le statut de «voyageur enregistré». Ce statut, qui leur permettrait de faire l'objet d'une vérification simplifiée à leur arrivée dans l'État membre de destination, serait obtenu sur base volontaire et à l'issue d'une procédure d'examen réalisée dans les consulats ou dans les futurs centres communs de demande de visa. Il serait accordé au regard de critères de contrôle communs à tous les États membres (respect de la durée de séjour autorisée dans l'UE, preuve de moyens de subsistance suffisants et détention d'un passeport biométrique notamment).

Des barrières automatiques

Les voyageurs de bonne foi et les ressortissants de l'UE qui possèdent un passeport électronique pourraient faire l'objet d'une vérification automatisée à leur arrivée via un dispositif qui effectuerait une comparaison entre les identifiants biométriques du voyageur d'une part, et les données biométriques intégrées dans les documents de voyage ou dans une base de données d'autre part.

Concernant les ressortissants de pays tiers, les identifiants biométriques utilisés seraient identiques à ceux utilisés par les titulaires de visa (image faciale et empreintes digitales).

Pour bénéficier des facilités de contrôles à l'entrée, les citoyens de l'UE pourraient, dans l'attente d'une généralisation des passeports biométriques, bénéficier de dispositifs nationaux. La Commission précise à cet égard que, toujours dans cette attente, la tâche incomberait aux États membres de mettre en place ces dispositifs. Afin de les rendre interopérables, ceux-ci pourraient bénéficier d'un aide financière à travers le Fonds pour les frontières extérieures.

Un système d'enregistrement d'entrée/sortie

Un système enregistrerait automatiquement le lieu et la date d'entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour, qu'ils soient soumis ou non à visa. Ce système opérerait sur la même plateforme technique que le Système d'information Schengen et le système d'information sur les visas (VIS). Outre les dépassements de séjour, il fournirait des données et des chiffres sur les flux migratoires. Il serait mis en place au moment du lancement du VIS afin de fonctionner à partir des données collectées par ce dernier. Pour ce qui est des ressortissants de pays tiers non soumis à visa, ceux-ci devraient faire enregistrer leurs données biométriques lors de leur première entrée un État membre.

Un système électronique d'autorisation de voyage (ETA)

Ce système permettrait de vérifier qu'un ressortissant de pays tiers non soumis à visa remplit les conditions d'entrée, et ce, avant d'entreprendre son voyage à destination d'un État membre. Il serait alimenté à partir des données contenues dans les demandes formulées électroniquement. Ces données permettraient l'identification du voyageur ainsi que les éléments relatifs au passeport et au voyage. La Commission indique qu'elle a l'intention d'entreprendre une étude de la faisabilité d'un tel système en 2008 et qu'elle rendra compte au Parlement européen et au Conseil en 2009.

Contexte

Cette communication s'inscrit dans le sillage du plan de gestion des frontières extérieures des États membres de l'UE approuvé par le Conseil le 13 juin 2002, lui-même fondé sur une communication de la Commission du 7 mai 2002. Elle vise à employer de nouveaux outils pour l'élaboration d'une stratégie de gestion intégrée des frontières.

Dernière modification le: 18.03.2008