Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures

POINTS CLÉS

Conditions d’entrée et de séjour

Le petit trafic frontalier désigne le franchissement régulier et fréquent de la frontière extérieure de l’UE par des ressortissants de pays tiers voisins résidant dans les zones frontalières avec l’UE, pour des raisons légitimes.

Ces frontaliers peuvent franchir la frontière terrestre extérieure d’un pays de l’UE à condition que:

• ils soient en possession d’un permis délivré en vue de ce franchissement (et d’un passeport si l’accord bilatéral l’exige);
• ils n’aient pas été signalés dans le système d’information Schengen (SIS); et que
• ils ne soient pas considérés comme une menace pour l’ordre public.

Ces personnes sont autorisées à séjourner dans la zone frontalière pour une durée maximale fixée par l’accord bilatéral signé entre le pays de l’UE et le pays tiers voisin. Ce séjour ne peut dépasser trois mois.

Il s’applique à l’Islande et la Norvège, étant donné qu’il constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen (c’est-à-dire la législation existante de l’UE relative à l’espace Schengen – un espace au sein de l’Europe, sans frontières intérieures, où les citoyens ainsi que de nombreux ressortissants de pays tiers et touristes peuvent se déplacer librement sans être soumis à des vérifications aux frontières), ainsi qu’à la Suisse et au Liechtenstein. Il ne s’applique pas à l’Irlande ni au Royaume-Uni (¹).

Permis

Les frontaliers se voient remettre un permis limité à la zone frontalière, d’une durée de validité allant d’un à cinq ans.

Ces permis ont les mêmes dispositifs de sécurité que les permis de séjour.

Les droits à percevoir sont équivalents à ceux réclamés pour un visa de court séjour à entrées multiples. Cependant, les pays de l’UE sont libres de décider de réduire ou même d’exonérer les coûts. En vertu du règlement (UE) 2017/1954 qui modifie le règlement (CE) n^o 1030/2002 relatif aux modèles européens de permis de séjour pour les ressortissant de pays tiers, les dispositifs de sécurité des permis de franchissement local de la frontière sont alignés sur ceux des permis de séjour afin de renforcer leur sécurité et d’empêcher toute fraude. L’annexe au règlement (UE) 2017/1954 contient les spécifications techniques concernant le format du recto et du verso de la carte. Ces spécifications incluent une photo d’identité intégrée de manière sécurisée au corps de la carte et fixée par un dispositif d’image optiquement variable, le matériau dans lequel est conçue la carte (polycarbonate ou un polymère synthétique équivalent) et la couleur, le processus d’impression et les techniques à utiliser.

Accords destinés à la mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier

Les pays de l’UE peuvent conclure des accords relatifs au petit trafic frontalier avec les pays tiers voisins. Ils peuvent aussi maintenir ceux déjà conclus à condition qu’ils soient compatibles avec le présent règlement. Les pays de l’UE doivent aussi faire en sorte que le pays tiers concerné applique un principe de réciprocité en accordant un traitement comparable aux citoyens de l’Union qui souhaitent se rendre dans leur zone frontalière.

Ces accords peuvent faire bénéficier les frontaliers:

• de points de passage frontaliers qui leur sont réservés;
• des couloirs spéciaux aux points de passage ordinaires;
• à titre exceptionnel, d’une autorisation de franchir la frontière en dehors des points de passage autorisés et des heures d’ouverture fixées.

Les pays de l’UE appliquent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’utilisation abusive du régime relatif au petit trafic frontalier. Elles peuvent inclure la suppression ou la révocation du permis.

Inclusion de l’oblast de Kaliningrad et de certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière

Ce règlement a été amendé par le règlement (UE) n^o 1342/2011 pour inclure l’oblast de Kaliningrad, ainsi que certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière aux fins de l’accord bilatéral entre la Pologne et la Russie. Cet accord bilatéral est suspendu depuis le 4 juillet 2016.

Communication de la Commission 2016

En 2015, plus de 50 millions de ressortissants de pays tiers ont visité l’UE, représentant ainsi plus de 200 millions de franchissements aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Outre ces flux de déplacement réguliers, les conflits au Proche et Moyen-Orient et dans d’autres régions du monde ont entraîné 1,8 million de franchissements de frontière irréguliers aux frontières extérieures de l’Europe en 2015 seulement. En tenant compte de ces chiffres et sur fond des attaques terroristes à la fin 2015 et au début 2016, la Commission européenne a publié une communication déterminant des options sur la façon dont les systèmes d’information existants et futurs pourraient améliorer la gestion des frontières extérieures et la sécurité intérieure au sein de l’Union. Ceci a permis de lancer les travaux sur l’amélioration de l’architecture de gestion des données de l’Union en totale conformité avec les droits fondamentaux, en particulier la protection des données personnelles.