Régime des franchises douanières de l’Union européenne

POINTS CLÉS

Franchise de droits à l’importation

La franchise de droits à l’importation concerne différentes catégories de marchandises. Sous certaines conditions, ces marchandises sont affranchies de droits à l’importation lorsqu’il s’agit des objets suivants:

• Biens personnels:
  • biens personnels des personnes changeant de résidence normale d’un pays extérieur à l’UE vers un État membre de l’UE, à la condition d’avoir résidé dans ce pays extérieur à l’UE pendant au moins 12 mois consécutifs;
  • biens importés à l’occasion d’un mariage, à la condition que la personne concernée ait résidé à l’extérieur de l’UE pendant au moins 12 mois consécutifs et puisse présenter une preuve de mariage;
  • biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par un résident de l’UE;
  • vêtements, matériel d’étude et mobilier des élèves ou étudiants venant faire leurs études dans l’UE.
• Marchandises de valeur négligeable et non commerciales, biens d’investissement et marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs:
  • marchandises de valeur négligeable;
  • marchandises sans caractère commercial, envoyées directement par un particulier depuis un pays extérieur à l’UE à un autre particulier résidant dans l’UE;
  • biens d’investissement et d’équipement appartenant à une entreprise ayant définitivement cessé ses activités dans un pays extérieur à l’UE et s’étant établie sur le territoire de l’UE;
  • marchandises exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) contenues dans les bagages personnels des voyageurs arrivant de l’extérieur de l’UE.
• Produits agricoles, biologiques, chimiques, pharmaceutiques et médicaux:
  • produits agricoles, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant d’exploitations situées dans des pays extérieurs à l’UE mais à proximité de l’UE et exploitées par des agriculteurs citoyens de l’UE;
  • semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux importés par des agriculteurs basés dans des pays extérieurs à l’UE, mais devant être utilisés dans un État membre limitrophe;
  • animaux et substances biologiques ou chimiques destinées exclusivement à la recherche;
  • substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires;
  • instruments et équipement destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux;
  • substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments;
  • produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales.
• Autres catégories:
  • objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel, et instruments et équipement de recherche;
  • marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique (voir également ci-dessous);
  • décorations et récompenses honorifiques, cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales, ainsi que marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État;
  • marchandises importées à des fins de prospection commerciale;
  • marques, modèles ou dessins destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale;
  • documentation à caractère touristique;
  • matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport;
  • litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport;
  • carburants et lubrifiants à bord des cycles et véhicules à moteur pénétrant dans l’UE;
  • matériels destinés à la construction ou à l’entretien de monuments commémoratifs;
  • cercueils contenant des corps, urnes contenant les cendres de défunts et objets d’ornement funéraire.

Lorsque la franchise de droits à l’importation est subordonnée à l’usage devant être fait des marchandises, la preuve que ces conditions ont été remplies doit être apportée par l’intéressé à la satisfaction des autorités compétentes. Dans ce cas, seules peuvent accorder cette franchise les autorités compétentes de l’État membre concerné.

Franchise de droits à l’exportation

Différentes catégories de marchandises sont agréées au bénéfice de la franchise. Sous certaines conditions, elles sont exemptées de droits à l’exportation lorsqu’il s’agit des marchandises suivantes:

• marchandises de valeur négligeable;
• animaux domestiques exportés à l’occasion du transfert des activités d’une exploitation agricole d’un État membre de l’UE vers un pays extérieur à l’UE;
• produits de l’agriculture ou de l’élevage obtenus par des producteurs basés dans un pays extérieur à l’UE mais à proximité immédiate du territoire de l’UE;
• semences exportées pour être utilisées sur des propriétés situées dans des pays extérieurs à l’UE;
• fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation.

Exemples de franchise de droits à l’importation et de TVA

Dans certaines situations d’urgence, le règlement prévoit que l’octroi de l’exonération des droits est subordonné à une décision de la Commission européenne, à la demande du ou des États membres concernés.

• Au fil des ans, la Commission a adopté des décisions permettant l’importation en franchise de droits de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes de tremblements de terre (par exemple, en Italie à la suite des tremblements de terre de 2009, de 2012 et de 2016) ou d’inondations (en Pologne et en Hongrie en 2010).
• En mars 2020, les États membres ont demandé une franchise de droits à l’importation et une exonération de la TVA sur l’importation de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Étant donné que la pandémie et les défis qu’elle a posés constituaient une calamité au sens du règlement (CE) n^o 1186/2009, la Commission a adopté la décision (UE) 2020/491 autorisant l’importation de ces marchandises en franchise de droits pour la période à compter du 30 janvier 2020 au 31 décembre 2021.
• En juillet 2022, alors que la crise humanitaire provoquée par l’invasion russe de l’Ukraine a des conséquences majeures non seulement en Ukraine, mais également dans un certain nombre d’États membres, et constitue une catastrophe affectant plusieurs États membres au sens du règlement (CE) n^o 1186/2009 et de la directive 2009/132/CE, la Commission a adopté les décisions (UE) 2022/1108 et (UE) 2023/829. Les décisions autorisent l’exonération des droits d’importation et l’exonération de la TVA sur les importations de marchandises à distribuer ou à mettre gratuitement à la disposition des personnes fuyant la guerre et des personnes dans le besoin en Ukraine. L’allègement et l’exonération sont restés en place jusqu’au 31 décembre 2023.