Renforcement de la protection des victimes dans le cadre de procédures pénales

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2012/29/UE – normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

SYNTHÈSE

QUEL EST L'OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Connue comme la directive «Victimes», elle renforce les mesures nationales existantes en établissant des normes applicables concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité dans les pays de l’Union européenne (UE).

• Les victimes doivent avoir le droit:
  • de comprendre et d’être comprises lors de leurs échanges avec les autorités (utilisation d’un langage simple et clair, par exemple);
  • de recevoir des informations dès leur premier contact avec les autorités;
  • de déposer plainte et de recevoir un récépissé;
  • de bénéficier de services d’interprétation et de traduction (au moins pendant les auditions/interrogatoires);
  • d’être informées de l’évolution du dossier;
  • d’avoir accès aux services d’aide aux victimes.

POINTS CLÉS

• Elle a pour objet de garantir que les victimes de la criminalité reçoivent des informations, un soutien et une protection adéquats et puissent participer à la procédure pénale dès lors que l’infraction a été commise dans l’UE.
• Chaque pays de l’UE doit faire en sorte que les victimes de criminalité soient reconnues et traitées avec respect, tact et professionnalisme selon leurs besoins et sans discrimination (quant à la nationalité, au statut de résident, à la race, à la religion, à l’âge, au sexe, etc.).
• La directive établit des normes minimales pour toutes les victimes de criminalité, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut de résident. Dès qu’un crime est commis ou qu’une procédure pénale est engagée dans l’Union européenne, la victime doit bénéficier des droits établis par la directive «Victimes». En vertu de celle-ci, la famille des victimes décédées est elle-même considérée comme une victime.

La directive prévoit les droits suivants:

• Les victimes doivent avoir le droit:
  • d’être entendues par un tribunal;
  • de demander le réexamen d’une décision de ne pas poursuivre;
  • d’obtenir le remboursement de leurs frais;
  • de bénéficier de l’aide juridictionnelle;
  • de se voir restituer les biens qui leur ont été volés.
• Les autorités nationales doivent réduire au minimum les difficultés rencontrées lorsque la victime réside dans un État membre autre que celui où l’infraction pénale a été commise.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 15 novembre 2012. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 16 novembre 2015.

CONTEXTE

Elle remplace la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

• Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré aux «Victimes».

ACTE

Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57-73)

dernière modification 15.02.2016