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Summaries of EU Legislation

Informer et consulter les travailleurs — Les comités d’entreprise européens

Date de la dernière révision:
03/06/2021
Date de création initiale:
18/02/2010
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

Informer et consulter les travailleurs — Les comités d’entreprise européens

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à garantir les droits à l’information1 et à la consultation2 sur les questions transnationales pour le personnel des entreprises de dimension communautaire3 (d’au moins 1 000 employés) ou des groupes d’entreprises de dimension communautaire4. Elle atteint cet objectif en instaurant un comité d’entreprise européen ou d’autres procédures appropriées.

POINTS CLÉS

  • Grâce aux comités d’entreprise européens, les travailleurs sont informés et consultés au niveau transnational par la direction sur l’évolution des activités de l’entreprise et toute décision importante susceptible de les affecter.
  • La direction centrale est chargée de fournir les informations nécessaires à l’institution d’un comité d’entreprise européen ou de procédures d’information et de consultation.
  • Les modalités précises sont définies entre la direction centrale et les représentants des travailleurs, réunis au sein d’un groupe spécial de négociation.
  • Les représentants des travailleurs ainsi que les experts qui les assistent ne sont pas autorisés à révéler les informations qui leur ont été expressément communiquées à titre confidentiel.
  • Les membres du comité d’entreprise européen doivent disposer des moyens nécessaires pour appliquer les droits découlant de la présente directive. Il s’agit notamment de dispenser des formations aux représentants des travailleurs sans perte de salaire.
  • Les pays de l’Union européenne (UE) pouvaient, dans un premier temps, ne pas appliquer la présente directive au personnel navigant de la marine marchande. Ce dernier est à présent concerné depuis la modification adoptée en octobre 2015 [Directive (UE) 2015/1794].

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le . Elle devait intégrer le droit national des pays de l’UE au plus tard le

CONTEXTE

En 2016, les services de la Commission ont évalué les effets de la mise en œuvre de la directive 2009/38/CE, en particulier de ceux découlant des changements apportés à la directive 94/45/CE (l’acte législatif initial relatif aux comités d’entreprise européens remplacé par la directive 2009/38/CE).

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

  1. Information: transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de leur permettre de comprendre un sujet et d’en évaluer les effets.
  2. Consultation: dialogue entre la direction centrale et les représentants des travailleurs, permettant à ces derniers d’exprimer un avis.
  3. Entreprise de dimension communautaire: entreprise employant au moins 1 000 travailleurs dans plus d’un pays de l’UE et comptant 150 travailleurs dans au moins deux d’entre eux.
  4. Groupe d’entreprises de dimension communautaire: groupe employant au moins 1 000 travailleurs au total, comportant au moins deux entreprises membres du groupe dans différents pays de l’UE et 150 travailleurs dans au moins deux d’entre eux.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (JO L 122 du , p. 28-44).

Les modifications et corrections successives de la directive 2009/38/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

dernière modification

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